Nouveau CET: les explications

Nouveau CET: les explications

2758-54237La réforme annoncée du dispositif du Compte Épargne Temps vient de prendre corps au travers du décret n° 2009-1065 du 28 août 2009.

Ce nouveau décret vient profondément modifier celui datant de 2002, ayant institué le CET, déjà remanié en 2006 et 2008.

C'est dire si le dispositif final n'a pas simplifié les choses.

 

Sur le principe cette réforme était cependant nécessaire : les CET étaient de véritables « bombes à retardement » au plan de la gestion des effectifs dans la fonction publique où de nombreuses administrations n'ont pas su ou pas pu anticiper les conditions d'apurement des CET.

Pour les gros porteurs que sont les officiers de police, affichant des CET souvent bien garnis, la conversion en « temps-retraite » était une perspective intéressante, permettant en toute légalité de repousser la prise de congés juste avant le départ en retraite, tout en conservant sur cette période l'intégralité des droits et de la rémunération des actifs.

Le SNOP avait défendu cette voie, concrétisée par le décret de 2008, aujourd'hui modifié.

Cette solution n'a en effet pas été pérennisée, notamment en raison de son coût : l'évolution des carrières fait qu'on fonctionnaire coûte plus cher à la veille de sa retraite qu'au moment où il a épargné ses jours de congés.

Ce sont donc d'autres options qui ont été adoptées pour conduire à la limitation du nombre de jours épargnés.

On peut regretter cet aspect du CET qui permettait antérieurement de s'aménager un « congé sabbatique rémunéré » de plusieurs mois, mais il faut aussi considérer que les possibilités nouvelles de monétisation sont à même de satisfaire des fonctionnaires qui, en tout état de cause, auraient eu des difficultés à pu prendre leurs CET sous forme de congés.

C'est dans cet esprit que le SNOP, directement et au travers de l'UNSA, a participé aux négociations ouvertes par le gouvernement.

 

QUOI DE NEUF ?...

Après plusieurs projets inacceptables, et d'ailleurs retirés, le décret finalisant ces négociations intègre certaines de nos demandes les plus essentielles, mais institue un dispositif trop complexe pour durer. Il faut donc s'attendre encore à de futures modifications.

Le SNOP vous propose de prendre connaissance du nouveau dispositif synthétisé dans la fiche technique ci jointe, produite par l'UNSA Fonctionnaires.

Vous y trouverez des éléments rectifiant certaines informations syndicales déjà diffusées auprès des officiers, telle par exemple la durée de préavis avant l'utilisation du CET : en fait le préavis a été supprimé, et les jours du CET s'utilisent désormais dans les mêmes conditions que des congés annuels.

Egalement, au titre des dispositions transitoires, les officiers retiendront qu'en réalité les jours détenus sur le CET au 31/12/2008 peuvent être intégralement conservés en l'état et utilisables comme congés, mais encore que par la suite, à tout moment, ils pourront décider de leur monétisation ou versement au régime RAFP au taux de 125 € bruts l'un.

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Pour les officiers de police, l'action du SNOP va devoir se poursuivre : notre statut et les particularismes de la réglementation du travail pour les fonctionnaires actifs du ministère de l'Intérieur laissent plusieurs situations sans réponse :

  • L'alimentation du CET par des repos compensateurs :

le SNOP y attache une importance particulière, dans la continuité de son action pour une juste indemnisation des travaux supplémentaires, et pour l'apurement des "stocks" d'HS toujours détenus par nombre d'officiers qui n'ont pas accepté l'indemnisation au rabais proposée en 2007.

En 2008 le SNOP avait donc recommandé aux officiers de se faire payer les jours inscrits au CET, parmi lesquels des jours constitués d'HS épargnées ainsi payées environ 20 € bruts de l'heure.

Aujourd'hui nous recommandons encore aux officiers de systématiquement épargner le maximum de repos compensateurs, sur leur CET afin d'obtenir, selon leur choix, une monétisation à un taux acceptable !

En effet, les dispositions de l'arrêté interministériel du 19 décembre 2002 autorisant le placement jusqu'à 5 jours de repos compensateurs sur le CET ne sont pas en contradiction avec le nouveau décret, et restent donc pleinement applicables.

Ces jours sont ceux déjà détenus (stock), ceux issus des permanences, ou encore ceux résultant du défaut de paiement des astreintes.

le SNOP va à ce titre de nouveau intervenir auprès des ministères concernés pour obtenir une augmentation du plafond de 5 jours. Pour le SNOP, vos heures supplémentaires ne valent pas moins cher que les heures normales, sauf à relever d'un "forfait" qui soit équitable, ce dont les officiers sont aujourd'hui bien loin...

 

  • La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) :

Une incertitude demeure sur l'alimentation de ce système par des jours épargnés sur le CET, et valorisés à 125 € l'un, pour la catégorie A.

En principe la part du fonctionnaire, soumises à cotisation CSG et CRDS, doit être ajoutée d'une part équivalente à la charge de "l'employeur".

Or le texte actuel pourrait induire qu'en fait la part "employeur" serait incluse dans le versement effectué par "l'employé", lequel supporterait donc l'intégralité des deux parts.

Une clarification a été demandée par l'UNSA au ministère du Budget.

En tout état de cause, ce système ne parait pas très intéressant mis à part pour les officiers en début de carrière qui pourront cumuler un nombre de points RAFP suffisant pour se traduire .

 

ET MAINTENANT, QUE FAIRE ?

Pour les officiers qui ne seraient pas titulaires d'un Compte Épargne Temps, le SNOP recommande d'en demander la création.

Même si vos besoins personnels ne vous permettaient pas d'épargner de jours pendant une ou plusieurs années, cela serait sans conséquence sur le CET dont la durée n'est plus limitée.

Si vous épargnez peu de jours, au delà de 20 ils seront néanmoins tous monétisables chaque année, ou intégralement utilisables en temps de congés : que ce soit en repos ou en valeur, le CET garantit -dans ses limites- la contre partie de votre travail.

Pour les officiers déjà titulaires d'un CET, le SNOP recommande son alimentation maximale : le minimum de congés devant être pris par année est de 20 jours, tout le reste est épargnable (5 CA, 21 RTT, 5 RC) soit 31 jours.

Les officiers qui ont encore d'importants reliquats d'heures supplémentaires peuvent ainsi "piocher" dedans pour leurs congés et placer 31 jours par an sur leur CET (en fait au maximum 10 en épargne-temps et le reste en paiement ou RAFP).

Ainsi chaque année, au maximum, ces officiers pourront retrouver une monétisation à hauteur de 31 x 125 euros = 3.875 euros.

Certes ce "jeu d'écriture" est spécifique aux fonctionnaires de police soumis à de fortes exigences horaires, certes il aura fallu attendre, mais le SNOP ne peut que se féliciter d'avoir guidé les officiers vers un dispositif qui leur permette de voir leurs heures supplémentaires convenablement indemnisées.

Dans les prochaines semaines, l'administration devrait diffuser ses instructions sur la mise en oeuvre du nouveau dispositif dont une échéance essentielle est fixée au 31/12/2009 (Cf. la Fiche technique). Le SNOP vous tiendra informés de tous les éléments ou précisions qui interviendraient d'ici là, pour vous accompagner et conseiller au mieux dans vos choix.

                                                                                              Le Bureau National

 

snop_original

unsa

Le Document ci-dessus en PDF La fich de l'UNSA en PDF

 

 

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