FORMULAIRE N° 1 : PAIEMENT DES JOURS ACCUMULES AU 31/12/2007

(A remplir avant le 31/12/2009)

La possibilité donnée en 2008 de se faire indemniser jusqu'à la moitié des jours détenus sur le CET au 31/12/2007 est ré-ouverte jusqu'à la fin de l'année 2009 pour ceux qui n'avaient pas exercé cette option dans les délais, mais souhaiteraient le faire maintenant.

Les jours sont indemnisés à 125 € l'un, le paiement est étalé par tranches de 4 jours/an ou en 4 fractions si le total dépasse 16 jours.

Pour ceux qui avaient déjà demandé l'indemnisation, le calendrier du paiement est modifié : le solde sera réglé en juin 2010, 2011 et 2012.

FORMULAIRE N° 2 : JOURS DÉTENUS SUR LES CET EXISTANTS

(A remplir avant le 31/12/2009)

Chaque titulaire de CET devra indiquer ce qu'il souhaite faire de ses jours inscrits au 31/12/2008 (l'administration vous en fournira le décompte) :

• Conserver ces jours même au delà de 60, ou ;

• Verser ces jour à la RAFP (l'administration n'a pas pu apporter plus de précisions sur l'alimentation de la retraite additionnelle), ou ;

• Demander le paiement à 125 euros l'un, en 4 fois ( tous les jours détenus peuvent être payés sauf 1).

ATTENTION !

Les officiers qui détiennent plus de 20 jours sur leur CET et qui n'exprimeraient pas le choix de les maintenir en congés ou de se les faire payer, verront les jours au-delà de 20 automatiquement reversés à la RAFP.

FORMULAIRE N° 3 : JOURS ÉPARGNÉS A COMPTER DE 2009

A remplir avant le 31/01/2010

Selon le nombre de jours qui restera sur le CET sous forme d'épargne en fonction des choix indiqués au formulaire n° 2, vous devrez dire si vous souhaitez poursuivre votre épargne-temps sur le même CET (limite globale 60 jours) OU "geler" ce stock et débuter une nouvelle comptabilité dans une seconde partie de ce CET (limitée à 60 jours).

Nota : la partie "gelée" reste disponible sans limite de durée, quel que soit le nombre de jours.

Ensuite, pour ceux qui ont déjà un CET ou en ouvriront un en 2009, en fonction de l'alimentation de votre CET au titre de l'année 2009, vous devrez faire votre choix pour les jours du CET au delà de 20 jours (les 20 premiers jours ne sont utilisables qu'en congés) :

• MAINTIEN EN CONGÉS ;

• PAIEMENT A 125 EUROS EN 1 FOIS en octobre ;

• RAFP.

Rappels : l'épargne sur le CET ne peut dépasser 60 jours de congés (au delà : paiement ou RAFP) ; au-delà de 20 jours détenus on ne peut alimenter en congés que 10 jours par an (au delà : paiement ou RAFP) ; on peut se faire payer ou verser au RAFP un maximum de 31 jours annuels (+ éventuellement 2 "hors période") ; les jours du CET sont utilisables comme des jours de congés annuels.