OFFICIERS : PROTOCOLE 2007

COMMISSAIRES : PROTOCOLE 2009

Contreparties :

- Fin de la compensation horaire des HS,

- Fin des majorations au titre de la permanence,

- Pas d'indemnisation des HS,

- Pas d'indemnisation des rappels sur astreinte.

Aucune contrepartie

Déflation : la plus forte de toute la fonction publique (-50 % entre 1995 et 2012)

Déflation : 39 postes de moins entre 2009 et 2012,

soit - 2,2 % (-19 % entre 1995 et 2012)

Revalorisation de la prime de commandement

mensuelle en 2012 :

Lieutenant : + 79 €

Capitaine :  + 87 € 

Commandant : + 96 €

Cdt article 10 : aucune revalorisation.

Majoration  pour 25 % du corps (+ régime cyclique) sans aucune obligation de transparence.

Contractualisation de quelques postes difficiles toujours à l'étude...

Revalorisation de l'allocation service

mensuelle en 2012 :

Commissaire : + 263 €

Cre > 5° échelon : + 333 €

Cre divisionnaire : + 384 €

Cre div. > 5° échelon : + 457 €

Majoration pour 30% du corps.

+ 150 postes difficiles à 40%

+ 100 difficiles à 20%

Un comité de suivi de l'attribution des majorations rend compte à la parité syndicale.

Néant.

Création du 10 ème échelon de commissaire

Néant.

Postes Fonctionnels transformés en grades

d'Inspecteurs Généraux et Contrôleurs Généraux.

250 postes  Cdt E.F. supplémentaires sur 5 ans

(+ 2,8 % sur l'effectif global).

33 % du corps à Cdt et Cdt E.F. pour 9000 officiers

104 postes supplémentaires de C. Div.

(+ 6 % sur l'effectif global)

48 % du corps à C. Div et plus pour 1700 CCD

Liste des postes art 10 jamais révisée, les Lieutenants et Capitaines en sont toujours exclus.

Prise en charge des frais liés à la mobilité (recherche du logement par une société privée, etc.)

Toujours aucun dispositif de compensation des périodes d'intérim.

Intérims pris en compte pour la modulation jusqu'à 140 % de l'allocation de service.

Absence de gestion prévisionnelle de la prolongation d'activité et du rapprochement PN / GN.

Dispositif de gestion et de parité GN et Fonction Publique spécifiquement adaptés.

Aucune autonomie dans l'organisation du travail.

Inexistence du "régime de cadres".

Ancrage sur les emplois de catégorie A+ et haute fonction publique.

LE SYNDICAT MINORITAIRE justifiait sa signature par le fait qu'il n'y avait plus d'argent...

coût budget 2010 : 3,6 M d'euros pour 11 000 Officiers soit 327 euros en moyenne/an (hors indiciaire)

SIGNATURE DES DEUX SYNDICATS DE COMMISSAIRES...en pleine crise financière...  

coût budget 2010 : 3,9 M d'euros pour 1700 commissaires soit 2300 euros en moyenne/an (hors indiciaire)