déclaration sur la garde à vue à l'occasion de la réunion police gendarmerie

déclaration sur la garde à vue à l'occasion de la réunion police gendarmerie

 

Déclaration préalable sur la Garde à Vue

 

A l'amorce de la réunion paritaire Police-Gendarmerie, présidée par Monsieur BART, directeur de cabinet du Ministre de l'intérieur et réunissant les hauts militaires et fonctionnaires des deux forces ainsi que la représentation syndicale des corps actifs de la Police Nationale, le SNOP a fait la déclaration suivante :

Mesdames, messieurs,

« Vous le savez le SNOP s'est insurgé contre la campagne de désinformation et de calomnie qui vise actuellement les policiers et gendarmes, et plus particulièrement ceux qui exercent chaque jour leur qualité d'Officier de Police Judiciaire.

Le SNOP déplore que tant la classe politique, dans son ensemble, que des groupes de pression pour la plupart instrumentalisés par des avocats, s'acharnent aujourd'hui sur les premiers défenseurs des droits de l'Homme et des libertés individuelles que sont les policiers et les gendarmes attachés au profond respect des valeurs républicaines.

Le SNOP rappelle que les mesures de garde à vue sont prises et se déroulent conformément aux lois proposées par le politique et votées par le Parlement dont des représentants en dénoncent maintenant hypocritement l'usage !

Le 15 juin 2000, la loi sur la présomption d'innocence était votée parce qu'on reprochait aux policiers de faire échec aux droits de la défense en retenant des personnes en dehors de tout cadre juridique, et voici que maintenant après avoir érigé la GAV en principe, on nous reproche de l'appliquer !

Il nous faut insister aussi sur le fait que les gardes à vue sont validées et contrôlées par des magistrats peu suspects d'indulgence envers les abus de droit ou de pouvoir.

Mais peut-être le nombre de gardes à vue et de prolongations, dites "de confort", prises à leur demande, souvent pour des raisons de manque de disponibilité ou d'horaires trop tardifs, explique leur inhabituelle absence dans le débat.

Le SNOP rappelle que dès 2007 il a transmis aux Ministres de l'Intérieur et de la Justice en exercice un rapport détaillé sur les causes réelles de l'accroissement continu des gardes à vue. Il s'étonne aujourd'hui, alors que ce rapport était resté sans réponse, de voir Madame ALLIOT MARIE, Ministre de la Justice, feindre de seulement découvrir cette problématique.

Étonnement encore du silence de nos plus hautes autorités face à l'image dégradée de la police que l'on veut sciemment renvoyer à la population. Les policiers et gendarmes auraient apprécié d'être défendus par leurs Ministres et leurs Directeurs Généraux, dès le départ.

Ainsi, en l'absence de réponse adaptée à la situation, et dans le cas où une fois de plus, les consultations promises par le Ministre de la Justice ne s'avéreraient qu'être de simples réunions d'information sans que nous puissions être associés sur le fond, le SNOP a déjà préparé un rapport-type de demande de retrait d'habilitation de la qualité d'OPJ. Il le mettra à la disposition de l'ensemble des policiers et gendarmes, douloureusement conscients aujourd'hui d'être les boucs émissaires d'une situation dont ils ne sont pas responsables.

 

Le secrétaire général adjoint

Jean-Marc BAILLEUL

 


 

RÉPONSE de Monsieur BART :

Le Ministre de l'intérieur conscient du ressenti des policiers et gendarmes, n'a pas voulu intervenir dans un premier temps pour ne créer une polémique inutile avec le Ministre de la Justice, sans avoir connaissance de l'orientation précise du débat. La Direction des Affaires Criminelles et des Grâces a associé les deux directions générales de la police et de la gendarmerie sur l'examen d'un avant projet de texte relatif à la garde à vue.

Le Ministre de l'Intérieur n'est pas hostile à une réforme de la garde à vue à trois conditions :

-      elle ne doit pas remettre en cause l'efficacité opérationnelle de la lutte contre la délinquance et préserver les droits des victimes ;

-      elle ne doit pas occasionner de charge nouvelle pour les forces de l'ordre ;

-     elle ne doit pas modifier les rapports entre magistrats et officiers de police judiciaire.

Cette réforme devrait se construire sur plusieurs mois, le Ministre de l'intérieur devant s'exprimer publiquement sur le sujet au cours du week-end.

 

Le SNOP a pris acte de ces positions mais a demandé à ce que la parité syndicale puisse être rapidement reçue pour donner le point de vue des acteurs de terrain.

 

RÉPONSE de Monsieur BART :

Dans les dix jours, les organisations syndicales seront reçues par le Directeur Général de la Police Nationale. Le SNOP qui avait fait de nombreuses propositions en la matière (rapport adressé en 2007) sera reçu le 25 février.

Il nous a également été annoncé qu'un nouveau tableau de bord de l'activité des services sera mis en place dès le mois de mai 2010, et que le nombre de gardes à vue ne figurera plus comme indicateur.

Le Bureau National

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