Le Conseil Constitutionnel a rendu ce jour 30 juillet 2010 sa décision sur les questions prioritaires de constitutionnalité dont il était saisi quant au le régime de la garde à vue. Les considérants détaillés par les sages sont une condamnation sans appel des règles du droit commun de la garde à vue pour ce qui est de la garantie et de l'exercice des droits de la défense.

La première réaction du SNOP est de dénoncer l'impensable gâchis que cette décision vient confirmer pour ce qui est du rôle des officiers de police judiciaire ces dernières années : leurs prérogatives et leurs marges de manoeuvres ont été sans cesse réduites par une succession de réformes, de doctrines et d'instructions comminatoires qui les ont instrumentalisés et dont personne n'a eu le courage de mesurer les effets pervers ni pris le temps de les corriger, tandis que se cumulaient les incohérences issues de politiques contradictoires, poussant l'usage de la GAV jusqu'à l'absurdité.

Les OPJ ont ainsi été réduits au rang de simples outils des politiques de sécurité, privés de leur rôle de régulateur d'une paix sociale qui ne se limite pas à l'ordre public et à la répression systématisée des actes de délinquance.

Pour courroner le tout, on les a fait passer pour responsables de dérives inacceptables tandis que le politique "se mettait aux abonnés absents" et fuyait encore une fois ses responsabilités et ses devoirs.

Les policiers vont donc subir une énième réforme précipitée, qui se fera à leurs dépens, comme les autres, et dont ils auront à gérer les effets désastreux dans un système judiciaire inadapté, avec des moyens dérisoires, entourés des mêmes autorités administratives, politiques, judiciaires, toujours aussi soucieuses de s'accaparer cette garde à vue dont ils ont fait un si mauvais usage et auxquels viendront s'ajouter les avocats si impatients de se jeter dans la curée !...

Notre seule fierté, celle du SNOP, est d'avoir porté seuls et depuis des années l'anticipation et l'analyse de cet inévitable fiasco ; aujourd'hui notre colère vient de ne pas avoir été entendus, volontairement ignorés par les "décideurs" curieusement amnésiques qui se disent maintenant "surpris" de la décision du Conseil Constitutionnel.

Il y a un véritable scandale politique derrière cette décision, mais personne ou presque n'en parlera. La suite ne se conjugera qu'au futur, dans les luttes d'intérêts qui vont enflammer les débats parlementaires que le Conseil Constitutionnel a ordonné avant le mois de juillet 2011. Déjà les avocats affirment leur droit à l'assistance permanente de leurs "clients" tout au long de la garde à vue, lors des interrogatoires, et l'accès immédiat et inconditionnel au dossier.

Qui va se préoccuper des professionnels de l'enquête judiciaire, qui va entendre leur voix ?... Cette voix qui a eu tort d'avoir raison trop tôt, de prédire le désastre de l'irresponsabilité politique ?

Non, l'important va être de colmater au plus vite la brêche pour éviter que la navire sombre, de masquer aussi l'inconséquence des choix qui ont conduit au naufrage... La réparation se fera évidemment par le rajout d'une couche supplémentaire sur un mastodonte législatif déjà bien trop lourd, que les policiers s'épuiseront à manoeuvrer tandis que les voyous danseront sur les ponts, et que les victimes se perdront à la dérive dans de maigres chaloupes.

Le tableau est bien sombre. Mais le SNOP ne désarmera pas, et continuera à plaider pour une évolution juste, cohérente et responsable de notre procédure pénale.

LE COMMUNIQUE DE PRESSE :