Réf. : BN/JMB/2006 n° 174

Paris, le 12 Juin 2006

           Monsieur le Garde des Sceaux,

Lors de  notre rencontre avec votre Directeur de Cabinet le 20 avril dernier, nous avions fait valoir nos arguments allant contre l'enregistrement vidéo des auditions des majeurs et la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue. Les dernières déclarations que vous avez faites allant dans le sens de l'enregistrement vidéo,  suscitent de notre part des réactions que nous avons fait connaître aux élus de la nation. Nous vous rappelons qu'une partie des préconisations du rapport de la commission concerne directement les policiers et qu'ainsi il paraît évident que nous soyons associés à toutes réflexions à l'instar des avocats et des syndicats de magistrats.

L'espoir suscité par la démarche innovante et ouverte d'une commission d'enquête parlementaire constituée sur l'affaire dite d'Outreau cède aujourd'hui place à la désillusion pour les Officiers de Police qui viennent de prendre connaissance de ses conclusions. En effet, une fois encore, ils ont le sentiment légitime d'être désignés comme les principaux responsables de dysfonctionnements auxquels ils sont pourtant étrangers.

Ayant participé aux débats animé du souci constant d'apporter sans esprit corporatiste  des réflexions pragmatiques, le SNOP qui les représente majoritairement a aujourd'hui le sentiment d'avoir été convié à un marché de dupes.

Confiant dans le professionnalisme de ses mandants et dans l'écoute des parlementaires, il a en effet cru pouvoir être entendu et concourir réellement à l'amélioration du fonctionnement policier et judiciaire.

Malheureusement, les conclusions de cette commission sonnent aujourd'hui le glas de ces espoirs et nous font craindre le pire : non seulement nos analyses, nos préconisations et mises en garde n'ont pas été considérées, mais les mesures envisagées sont un véritable désaveu du travail et des méthodes d'investigation utilisées quotidiennement par les policiers. En fait, ce qui devait initialement conduire à la recherche courageuse de solutions visant à limiter les dysfonctionnements de la Justice s'est, par facilité, transformé en réquisitoire de la phase policière des enquêtes. 

Le SNOP réaffirme  ainsi  que les propositions annoncées par la Commission :

- enregistrement de tous les interrogatoires des gardés à vue,

- accès de l'avocat au dossier en cours de garde à vue,

n'apporteraient rien aux droits de la défense. Pire encore, elles alourdiraient à nouveau des contraintes de procédure déjà très pénalisantes pour les enquêteurs et limiteraient le recueil des preuves. Le tout au détriment de la situation des victimes, dont  50 % à 90 % des plaintes font l'objet d'un classement sans suite suivant les parquets. En outre ces nouveaux dispositifs auraient un coût prohibitif pour le contribuable dans une situation économique nationale difficile (paiement des avocats, installation de matériels vidéo...). 

Si, la commission avait voulu être cohérente, elle aurait dû proposer que toute la procédure, dans sa phase policière, mais aussi judiciaire soit filmée c'est-à-dire tant dans le  cabinet du juge d'instruction que dans la salle d'audience notamment dans les affaires criminelles qui posent problèmes.    

L'incohérence croissante du système judiciaire, tant vis-à-vis des origines de notre droit que des objectifs qui lui sont assignés, viendrait encore réduire l'efficacité des services d'enquête.

Si une refonte majeure de notre Justice doit être envisagée, qu'elle le soit courageusement, profondément, mais que ce mélange absurde de dispositions qui s'accumulent cesse enfin ! Le SNOP,  s'est déclaré prêt à envisager des réformes d'ampleur.  

Le SNOP en appelle à votre responsabilité  pour vous  demander de ne pas vous  tromper ni de débat, ni de cible. L'orientation des propositions de la commission d'enquête parlementaire s'inscrit dans un contexte évènementiel particulier, guidé par la "dictature de l'émotion", que certains ont habilement mis à profit pour tenter d'imposer des mesures inspirées par le clientélisme. A l'évidence, seuls ces derniers ont été entendus, comme en témoigne la satisfaction qu'ils ont affichée à l'annonce des mesures préconisées par les rapporteurs de la commission. Le SNOP dénonce cette dérive qui trompe l'opinion publique et dessert un renforcement de la lutte contre la délinquance qu'elle plébiscite.

Le SNOP ne cautionnera pas non plus un projet qui prétend renforcer des droits de la défense pourtant très rarement bafoués dans la phase policière de l'enquête tout en persistant à  méconnaître ceux de victimes qui désespèrent de se voir enfin reconnu par un véritable statut la reconnaissance de leur exaspération ou de leur détresse.

Les policiers sont au service de l'Etat et des citoyens. La mission de sécurité qu'ils assurent dans le respect des lois de la république contribue à faire de notre pays une terre de liberté. Est-ce donc de ces policiers qu'il faut se défier ?

J'espère, Monsieur le Garde des Sceaux, vous avoir convaincu de la sincérité d'une démarche dépassant tout corporatisme pour ne s'attacher qu'à la défense de cet intérêt public qui guide au quotidien l'action des fonctionnaires de la Police Nationale et que vous ne resterez pas, en conséquence, insensible à cet appel.  

Recevez, Monsieur le Garde des Sceaux, l'expression de mes salutations les plus distinguées.

                                                                            Le Secrétaire Général,

                                                                            Dominique ACHISPON

Monsieur Pascal CLEMENT

Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

13, Place Vendôme

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