Une Expérience          Des Résultats 

 Réf. : BN/JMB/2006 n° 210

                                                                                         Paris, le 13 Juillet 2006

Monsieur le Ministre,

Depuis plusieurs années, nous vous avons à plusieurs reprises sollicité les différents ministres de l'intérieur au sujet de la lourde tâche purement administrative que constitue l'établissement des votes par procuration par les officiers de police judiciaire.

Votre présentation du projet de la loi sur la simplification des tâches administratives en date du 12 juillet, semble aller enfin dans le bon sens puisque vous avez  clairement signifié que les procurations seraient établies par les Mairies.

Ainsi, pouvez-vous me confirmer qu'en cas d'adoption de cette Loi à l'automne prochain, les officiers de police judicaire de la police nationale n'auront plus à établir les formalités de votes par procuration pour les échéances électorales de l'année 2007.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de recevoir Monsieur le Ministre l'expression de mes respectueuses salutations.

Le Secrétaire Général,
Dominique ACHISPON

Monsieur Jean-François COPE
Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat
Porte-parole du Gouvernement
139, rue de Bercy
75572 - PARIS CEDEX 12