POLICE AERONAUTIQUE : Il est temps de sortir de l'ombre !

« Il est crée une police aérienne placée sous l'autorité du Ministre de l'Intérieur chargée de relever les infractions commises par les personnes responsables de la conduite des aéronefs, d'avertir, d'identifier et poursuivre les délinquants et en particulier de les inviter et contraindre à atterrir  »
Décret du 25 juillet 1929 portant création d'un service de police aérienne

« La police de l'air est chargée de :

• Relever les infractions pour lesquelles la locomotion aérienne est un moyen d'exécution
• Contrôler la circulation des personnes en provenance et destination de l'étranger
• Rechercher, exploiter et diffuser  aux ministres ou services intéressés tous renseignements relatifs à l'activité aérienne. »

Arrêté du 10 avril 1947 portant réorganisation de la Police de l'Air

C'est donc historiquement la police nationale qui est en charge de la Police de l'Air.

Quel dommage que cela ne fasse partie d'aucune information dans quelques école de police (supérieure voire très supérieure ) et que la connaissance de ce service se fasse sous le manteau au hasard des rencontres !

Qu'en est il alors  de nos partenaires de la Gendarmerie Nationale ?

Il existe deux forces investies de missions relevant des activités aéronautiques :

• La gendarmerie de l'air dont la compétence est exclusivement du domaine militaire ( aéronefs et sites militaires

• La gendarmerie des transports aériens qui est une force de gendarmerie « mise à disposition du Ministre des Travaux Publics, des Transports et du Tourisme lequel...en fixe l'organisation et en dirige l'emploi   » (Décret du 31 mars 1953).

« Mise à disposition » signifie que l'hébergement est à la charge du Ministre des Transports et la force à sa disposition (en dehors de ses prérogatives judiciaires évidemment ...)

Il convient de distinguer la police aéronautique des forces disposant de moyens aéronautiques.
Il en existe deux sortes d'essence civile :

• La sécurité civile disposant d'avions et d'hélicoptères destiné pour l'essentiel à des missions de secours et de lutte contre l'incendie sous l'autorité du Ministre de l'Intérieur.
• Les douanes qui opèrent à bord d'hélicoptères et d'aéronefs des missions d'assistance opérationnelles.

A l'exception des forces armées, la Gendarmerie exploite sous statut militaire des hélicoptères utilisés aux missions d'appui opérationnel de missions de police ou de secours dans ses sections aériennes gendarmerie. Il y  a encore peu de temps, celle ci exploitait des avions légers (non banalisés).

Moyens aériens : Un ministre de l'Intérieur convaincu !

Lors de son deuxième ministère, M. Nicolas Sarcozy a pris en compte que la police française était la seule à l'échelon européen a ne pas disposer de ses propres moyens aériens.
A partir de 2006, la direction générale de la police nationale s'est résolument engagée dans une politique de développement des moyens aériens.

Les missions traditionnelles : Les Brigades de Police Aéronautique

Neuf Brigades de Police Aéronautique sont réparties sur l'ensemble du territoire qui sont, sous l'autorité des directeurs zonaux de la P.A.F,coordonnées par le Bureau de la Police Aéronautique de Toussus le Noble (78).
Ces unités à faible effectif (3 à 5) sont composées de policiers titulaires de titres aéronautiques (avion ou hélicoptères ).
Elles sont commandées par un officier et ont une compétence territoriale régionale.
Les missions réalisées sont de nature :

• Administratives : L'activité aéronautique civile s'exerce dans le cadre d'autorisations administratives délivrées par les ministres ou leurs représentants au niveau préfectoral. Les fonctionnaires des brigades de police aéronautique examinent les demandes des usagers et formulent des avis sur l'opportunité de délivrer les autorisations en regard des critères de protection de sécurité et tranquillité publique. Ces missions expressément et exclusivement dévolues à ce service par les textes nécessitent une expertise mais également une connaissance approfondie du milieu aéronautique et local.

Le contrôle des aérodromes, navigants et aéronefs entre dans cette catégorie de missions.
Ces activités sont complétées par des actions de prévention des  actes illicites et de sûreté aéroportuaire des aérodromes.

• Judiciaires : En prêtant assistance aux services territoriaux de la police nationale comme en mettant leur expertise à disposition des magistrats en matière d'enquêtes dans le milieu aéronautique comme de procédures d'accidents d'aviation en zone de police.
• De recherche du renseignement par la connaissance du milieu aéronautique.
• Opérationnelles, par la mise à disposition de moyens aériens (avions, hélicoptères ou ULM) auprès des directions d'emploi et autorités pour des missions de surveillance, reconnaissance, photographies, filatures, transmission, transport, « tracking », sécurisation routière ...

Etant précisé que ces moyens s'inscrivent dans la culture policière de la police nationale et sont banalisés pour leur permettre la réalisation de mission de police judiciaire ou de renseignement.

Les missions héliportées

Centralisés à Toussus Le Noble les équipages d'hélicoptères sont à même de réaliser des missions de police complémentaires à celles mises en œuvre par les avions légers des B.P.A.
Signalisés « Police Nationale », ils sont susceptibles d'intervenir de nuit, d'éclairer des scènes de crimes, de réaliser des appuis aux forces terrestres, comme de procéder à des enregistrement de données. Ils sont un appui dissuasif qui trouve notamment son emploi dans les missions de protection.
Il est à noter que cet outil est régulièrement présenté au public lors de manifestations aériennes et concours ainsi à la promotion de la police nationale.

Le transport aérien

Un avion de transport de 19 places est exploité par la DCPAF depuis plus d'un un an afin de procéder à la reconduite des étrangers en situation irrégulière sur certaines destinations. Deux équipages se relaient une semaine sur deux. L'acheminement des détenus particulièrement dangereux ou d'équipes d'intervention de la police nationale complète ces missions.

L'Unité de Coordination des Moyens Aériens 
Les demandes formulées par  les divers services de la police nationale sont traitées par cette unité basée à Toussus le Noble qui ,en fonction de la mission et de la disponibilité des équipage, saisit  le service qui doit la réaliser. Cette cellule s'emploie également à la préparation des vols de transport.
Elle est susceptible d'activer les moyens de la police nationale, de la sécurité civile
, voire de la gendarmerie nationale dans le cadre d'une convention établie entre la DGGN et la DGPN.

Les statuts des personnels

Gradés et Gardiens, comme officiers utilisent pour la plupart des qualifications aéronautiques acquises personnellement ou dans d'autres administrations. Rares sont les privilégiés à avoir été formé par l'administration, même si une politique de contrôle  et de maintien des compétences est prise en compte par les services de la formation de la DCPAF ; 
A l'heure actuelle aucun dispositif spécifique n'est en vigueur qui indemnise ,d'une part la spécificité des compétences, et d'autre part les servitudes et risques de l'activité.
Dans ce contexte, le développement de cette police spécialisée et sa structuration doivent inévitablement entraîner la prise en compte d'un indemnitaire spécifique comme c'est le cas dans toutes les administrations mettant en œuvre de tels moyens : Douanes, sécurité civile, gendarmerie nationale.
Policiers de plein exercice et notamment investis de responsabilités judiciaires, les personnels dépendants du bureau de la police aéronautique apportent une technicité particulière dans un contexte d'accroissement du risque au même titre que les démineurs, les personnels du RAID, les plongeurs ...
Si les dispositifs existants par ailleurs (sécurité civile notamment), élaborés au fil du temps sont difficilement transposables malgré les intérêts manifestes qu'ils présentent, il semble qu'un dispositif du même type que ceux existants déjà dans la police nationale soit adapté : Plusieurs niveaux tenant compte des qualifications  aéronautiques comme de la responsabilité dans les domaines opérationnels et administratifs.
Dans le même ordre d'idée, une qualification propre à la police nationale ; dont les compétences en ce domaine  sont réellement spécifiques et qui ne correspondent en rien à celles mises  en œuvre ailleurs ; serait des plus opportune pour labelliser un véritable  savoir-faire :
Les personnels de la police aéronautique ne sont pas que des pilotes, ce sont d'abord et avant tout des policiers capables d'évoluer dans cet environnement spécifique qu'est l'aéronautique au service de toutes les missions dévolues à la police nationale.