Compte rendu d'audience chez Monsieur Frédéric PECHENARD

Directeur Général de la Police Nationale

 Une délégation du SNOP composée de Dominique ACHISPON, secrétaire général,  Michel DJABIAN, secrétaire général adjoint, Jean-Marc BAILLEUL, secrétaire national, et Jacques MAURY, chargé de mission, a été reçue par Monsieur Frédéric PECHENARD, Directeur Général de la Police Nationale assisté de Madame Nicole TRICART, conseiller technique.

PARITE POLICE/ GENDARMERIE

La délégation a fait part de la profonde exaspération des officiers de police concernant  ce dossier, sentiment attisé par la surprenante  publication  au JO le 12 septembre 2008 du décret relatif au nouveau statut des officiers de gendarmerie. Un décret qui pose en effet le problème de la coexistence, au sein d'un même ministère, de trois corps investis de manière concurrentielle de fonctions de commandement, de conception et de direction. Postes attributaires : suite à la réforme du renseignement, des injustices ont été créées notamment en SDIG. Sans consultation de la parité syndicale, la liste des postes a été reformulée au mois de juin 2008, écartant du bénéfice de l'article 10 des officiers qui occupent toujours les mêmes fonctions. La prime de restructuration ne saurait nous satisfaire. Nous attendons des mesures concrètes sur ce point. Il est impératif de revoir ce décret tant sur les modalités d'attribution, que sur la désignation des postes attributaires (dont le nombre est limité pour des raisons budgétaires).

En réponse, le DGPN a « assuré » qu'il était en total désaccord avec l'article 1er dudit décret définissant les missions de conception et de direction reconnues à tous les officiers de la gendarmerie nationale. Il a ajouté qu'il avait été mis devant le fait accompli, précisant que dans la version initiale du rapport DGPN/DGGN était indiqué : « les officiers de gendarmerie commandent les services, et certains d'entre eux exercent des fonctions de conception et de direction ». Conformément aux assurances fournies récemment par le Ministre de l'Intérieur, une procédure de révision du décret serait d'ores et déjà engagée, reprenant la rédaction initiale, avec publication dans la semaine.

Concernant l'inquiétude des officiers de police relative aux équivalences de grades entre officiers de police et de gendarmerie, le DGPN a précisé qu'à son point de vue il ne devait pas y avoir égalité mais parité entre les officiers de police et les officiers de gendarmerie. Pour lui, et sans ambiguïté, les fonctions et responsabilités exercées doivent mettre en équivalence un lieutenant de police et un lieutenant de gendarmerie, un commissaire divisionnaire et un colonel de gendarmerie. Mais l'égalité proprement dite est impossible du fait de l'essence de leurs statuts (fonction publique d'un côté, militaire de l'autre).

La délégation SNOP a fait savoir qu'elle estimait désormais indispensable et urgent  d'harmoniser, en se basant sur l'architecture des corps de la gendarmerie nationale, les textes portant statuts des corps actifs de la police nationale, en vue notamment de créer un corps unique de cadres au sein de la Police Nationale via la fin du concours externe de commissaire et le regroupement sur un site commun des formations de commissaire et d'officier de police (tel que préconisé par l'ancien ministre de l'Intérieur devenu Président de la République).

Le DGPN a répondu que les plus hauts responsables de l'Etat voulaient actuellement conserver deux forces de sécurité intérieures. La fusion police/gendarmerie n'étant ainsi pas d'actualité, celle des cadres de la police nationale ne revêtirait selon lui aucun caractère de priorité, même si cette logique est « dans l'air du temps ».

Forte du constat suivant lequel les préconisations du rapport « Police/Gendarmerie » sont presque systématiquement avancées pour repousser ou freiner les revendications des policiers nationaux, la délégation a demandé pourquoi celle exceptionnellement favorable de l'augmentation de l'ISSP des officiers de police (+ 2,25 %) semblait avoir été écartée.

Sur ce point essentiel,  le DGPN s'est engagé à ce que la DAPN apporte une réponse.

Concluant sur ce thème, le DGPN a informé la délégation qu'allait être expérimentée la mise en place d'une passerelle entre police et gendarmerie, permettant  dans les mois à venir à des gardiens de la paix, après formation d'un mois (soit dit en passant, une formation 2 fois plus longue que celle du PAGRE !) d'exercer leurs missions au sein de la gendarmerie nationale. Un dispositif juridique est en cours d'élaboration afin de lancer cette mesure.

ARTT

Le SNOP a réitéré sa demande de paiement des jours ARTT à 125 € à l'instar des autres cadres de la fonction publique. Le DGPN, favorable à cette mesure, escompte une réponse rapide de BERCY.

CRS

Dans l'attente de la présentation du budget 2009, le SNOP a de nouveau attiré l'attention du DGPN sur la situation, suite à l'application du protocole additionnel sur le temps de travail, des officiers affectés en CRS. A la fin 2008, les lieutenants et capitaines affectés en compagnies auront ainsi une rémunération inférieure à celle de 2007  et souvent moindre que celle de leurs subordonnés.

Le SNOP a également dénoncé que les officiers de CRS soient écartés du bénéfice de la prime de résultats exceptionnels 2008 au profit d'ouvriers cuisiniers. Cette décision, purement comptable, est en effet perçue comme une provocation par des personnels actifs investis de responsabilités et régulièrement confrontés à des risques.

Le DGPN s'est engagé à apporter rapidement une solution positive.  

ARTICLE 10

Postes attributaires : au cours du mois de juin 2008, et dans le cadre de la réforme des services de renseignement, la liste des postes attributaires de l'article 10 a été révisée sans la moindre consultation de la parité syndicale. Au résultat, des officiers occupant toujours les mêmes fonctions s'en sont vus retirer l'attribution. En compensation leur a été octroyée une prime de restructuration qui ne couvre que sur un an le préjudice financier subi. Le SNOP ne se satisfait pas de ce traitement injuste et attend de nouvelles mesures sur ce point.

Modalité d'attribution : le SNOP a de nouveau dénoncé l'injustice que vivent à l'heure actuelle tous les officiers exerçant au siège des directions centrales, ainsi que certains d'entre eux à la  préfecture de police (DRPJ Paris, 36 quai des orfèvres, AEF, DRI Paris). Ceux-ci, n'ayant pas été affectés sur un poste intégrant la notion administrative de territorialité, ne sont en effet pas visés par le décret d'application. 

Le SNOP a plus largement rappelé que seule l'attribution à tous les officiers de police des dispositions de l'article 10 était de nature à régler durablement les difficultés actuellement soulevées par un statut qui se révèlera demain, avec l'intégration de la gendarmerie, encore moins adapté qu'il ne l'est aujourd'hui aux exigences de fonctionnement des services.

VAP

Le SNOP a réitéré sa demande visant à ce que l'âge limite d'accès à la VAP Commissaire et au recrutement au choix soit retardé et que la durée de scolarité soit réduite.

Comment admettre en effet qu'un cadre militaire recruté commissaire soit nommé après 6 mois de scolarité et qu'un officier de police expérimenté soit contraint de suivre une scolarité complète ?

Si le DGPN partage notre avis sur le recul de l'âge pour l'accès à la VAP et au recrutement au choix, il n'envisage la diminution de la durée de la scolarité que pour le recrutement au choix.

PRIME D'INSTALLATION

A l'instar de la nouvelle prime « de métier  de l'enseignement» de 1500€ allouée par le ministre de l'éducation nationale aux jeunes enseignants lors de leur première affectation, le SNOP a demandé que cette mesure soit applicable « aux métiers de la sécurité » et par voie de conséquence aux jeunes officiers de la police nationale.

Le DGPN s'est engagé à ce que cette demande soit expertisée par la DAPN.

BUDGET 2009

Si la LOPSI n'a pas encore été communiquée, le DGPN a cependant confirmé que le budget des trois années à venir serait identique à celui de l'année 2008. Toutefois, les charges liées aux salaires et indemnités progresseront et il conviendra  dès lors de faire des économies sur les charges de fonctionnement.

INFRASTRUCTURE

La SDIG et l'état major de la Gendarmerie nationale devant rejoindre le siège de la DCSP d'ici le 1er janvier, le DGPN a confirmé que la DPAFI (affaires immobilières) envisageait plusieurs hypothèses pour libérer des locaux. C'est ainsi qu'après le transfert des courses et jeux à Nanterre, celui de la DCCRS à Vélizy ou à Maisons Alfort était envisagé.

Le SNOP a fait part de l'inquiétude des officiers de CRS dans le symbole que pourrait représenter ce déménagement sur le site militaire de Maison Alfort. Le DGPN a affirmé que si les locaux proposés se situaient  à l'intérieur du site militaire, cette solution serait rejetée.

Au terme de cette rencontre, force est de constater que le corps des officiers de police n'a toujours pas bénéficié des retombées qui devaient, selon certains, découler de leur signature le 5 décembre 2007 du protocole additionnel. Et les mêmes qui se vantaient hier d'être devenus les seuls et incontournables partenaires de négociation sur le dossier de la parité « Police/Gendarmerie » se montrent aujourd'hui bien moins empressés à en revendiquer les résultats.

Le SNOP déterminé et combatif, poursuit, lui, la reconstruction d'un avenir certes fragilisé mais porteur  d'espoirs crédibles parce que légitimes !

La délégation