Le 16 février 2009, une délégation du Syndicat National  des Officiers de Police, composée de Jean-Marc BAILLEUL, Secrétaire Général Adjoint, de Georges DIASSINOUS, délégué national chargé des C.R.S. et de Marc CANO, conseiller technique C.R.S. chargé de la circulation routière, était reçue par Monsieur Philippe LAUREAU, Directeur Central des Compagnies Républicaines de Sécurité, assisté de Messieurs Patrick DARGIROLLE, Directeur Central Adjoint, Jean VANDENBEUCH, Sous-directeur des Personnels et de la Formation et Patrice VAIENTE, chef de l'Inspection Technique.

En préambule, le Directeur Central tenait à nous confirmer que sa direction intégrera les locaux de LEVALLOIS dans la semaine du 2 au 6 mars.

Au cours de cette réunion, les thèmes suivants étaient abordés :

La nomenclature des postes officiers en C.R.S.

Le SNOP rappelait que les postes nomenclaturés doivent donner aux officiers des responsabilités et des postes de commandement ou d'expertise correspondant réellement à leur niveau.

Dans le cadre d'une totale visibilité, la délégation souhaitait avoir communication de la dernière mise à jour de la nomenclature.

Le Directeur Central donnait instructions pour que le projet soit porté à notre connaissance à titre de document de travail.

Il informait également la délégation que, dans le cadre des créations d'emplois fonctionnels de commandants, la DAPN attribuerait 2 postes à la DCCRS, ce qui porte ce nombre total pour notre direction à 48, ajoutant que sur l'année 2008, aucun poste créé n'avait été accordé aux C.R.S.

Enfin, le Directeur Central précisait que deux postes de fonctionnels pourraient être attribués aux commandants des unités autoroutières en 2010 (chargés de mission).

Soucieux de conserver et d'affiner le pyramidage du corps, le SNOP exigeait que toute suppression de poste soit accompagnée par la proposition d'une création nouvelle ou à défaut, d'un redéploiement sur un poste de même niveau afin de garantir les perspectives d'évolution des carrières des officiers des C.R.S.

Le Sous-directeur des Personnels et de la Formation confirmait que le formatage des unités de service général était basé sur les mêmes niveaux précités sachant que certaines compagnies ne correspondaient pas au schéma théorique du fait de l'application des mesures transitoires.

Le SNOP indiquait que la nomenclature devait être utilisée avec une souplesse de gestion pour ne pas rendre trop complexes ou contraignantes les opérations de mutations et d'avancements, avec des effectifs en constante déflation.

A ce sujet, la délégation réaffirmait son souhait de voir les postes vacants proposés en priorité au mouvement de mutations afin de répondre aux vœux des officiers puis à l'avancement afin de pourvoir les postes à responsabilités disponibles.

Totalement en phase avec cette chronologie, le Directeur Central rappelait que la DCCRS présentait actuellement un effectif de 384 officiers avec une nomenclature programmée à 370 officiers à échéance 2012.

La suppression des Unités Motocyclistes Zonales

Le Directeur Central confirmait à la délégation le projet de suppression de 8 détachements d'unité motocycliste zonale portant ainsi le nombre des D.U.M.Z. à 22.

Dans le cadre de la R.G.P.P. et des diminutions d'E.T.P.T, les postes de chef d'U.M.Z. seraient rattachés à la direction zonale et plus particulièrement au bureau de la sécurité routière et des missions spécialisées.

Le SNOP soulignait, en l'espèce, qu'il s'agissait bien de la suppression des chefs d'unité motocycliste zonale, même si l'opérationnel était redéployé au sein d'un bureau de l'état-major zonal.

Le SNOP déclarait être peu convaincu du bien fondé opérationnel des suppressions de postes de chefs d'UMZ et demandait si la direction centrale envisageait de remettre les D.U.M.Z. sous l'autorité fonctionnelle des commandants de compagnie.

Le Directeur Central répondait que la mutualisation des postes de chef du BSSRMS et chef d'UMZ n'était pas incompatible et que l'idée de rattachement des D.U.M.Z. aux unités de service général était rejetée.

Garant des intérêts des officiers, le SNOP exigeait que les officiers concernés bénéficient d'une priorité de propositions de postes, qu'ils soient satisfaits sur des postes à responsabilités identiques, bref qu'un accompagnement digne du statut de cadre A leur soit réservé.

Le Directeur Central indiquait que les cinq chefs d'U.M.Z. seraient convoqués à la direction centrale afin de leur proposer des postes dans le cadre d'une démarche individualisée et de satisfaire, dans la mesure du possible, les vœux des intéressés.

Le SNOP sera vigilant quant aux mesures prises en faveur de nos collègues motocyclistes sachant que les dispositions concernant les suppressions des D.U.M.Z. seront évoquées lors du C.T.P.S. CRS devant se réunir à la fin du mois de mars ou courant du mois suivant, où seul le SNOP siègera au titre des officiers.

Les unités autoroutières

Le SNOP dénonçait le détachement d'un officier autoroutier relevant de la direction zonale des CRS de Paris - Vélizy, auprès de la Préfecture de Police sur un poste non profilé et dont les missions attribuées ne semblaient pas opérationnelles en dehors de l'exercice d'une permanence d'état-major.

Le Directeur Central réaffirmait l'importance et le rôle de ce poste qui était initialement dévolu à un commandant et indiquait à la délégation que cet emploi serait proposé dans le cadre des assignations de postes à l'avancement au grade de commandant au titre de l'année 2009.

Il précisait que ce poste d'officier « chargé de la coordination avec la Préfecture de Police » avait vocation à évoluer et qu'il appartenait au nouveau promu d'en dimensionner les responsabilités à hauteur de son grade.

Le SNOP soulevait les problèmes des effectifs des unités autoroutières et demandait un point sur l'organisation du travail des personnels affectés dans ces compagnies.

Dans le cadre de la nouvelle I.G.O.T. spécifique CRS, le Directeur Central informait la délégation du changement de régime de travail cyclique sur la base du « 4/2 » et d'un renfort d' A.D.S. demandé à la DAPN (sans réponse à ce  jour ).

Le statut de cadre et la gestion administrative, logistique et opérationnelle des officiers des C.R.S 

Le SNOP affirmait de nouveau avec insistance à la D.C.C.R.S. que le régime indemnitaire des officiers restait très insatisfaisant à bien des égards, les Lieutenants et les Capitaines des unités de service général ayant vu en 2008 leur revenu diminuer par rapport à 2007, en raison de la suppression du paiement des heures supplémentaires effectuées au cours des diverses missions d'ordre public à résidence et en déplacement.

Le SNOP tenait à souligner, le soutien du Directeur Central dans notre demande d'attribution d'une prime exceptionnelle de 500,00 euros aux officiers concernés y compris pour ceux qui l'avaient perçue à titre collectif ou individuel.

Le SNOP déclarait que toutes les solutions apportées devaient répondre  aux attentes que les officiers manifestent face à la dégradation de leur régime horaire et aux pratiques aléatoires qui se développent dans les services, faute d'instructions générales spécifiques au CRS à l'instar de ce qui a été fait à la DCSP..

A ce titre, le SNOP rappelait au Directeur Central que depuis 1^er avril 2008 (application du protocole additionnel sur la réforme des corps et carrières pour le corps de commandement), le travail accompli et la comptabilité des droits des officiers des Compagnies Républicaines de Sécurité étaient toujours enregistrés sur la base WinSG.

Néanmoins, le SNOP indiquait que des dysfonctionnement dans la comptabilisation informatisée des temps de service nécessitaient de créer et d'attribuer des sigles permettant aux gestionnaires, sous l'autorité des chefs de service, l'enregistrement des droits des officiers, sans crédit (c'est déjà le cas) mais aussi sans débit des temps de travail (SO/DP/MI/MP/RD/RC indicés « sans mode de calcul de décompte » ou création d'une base spécifique aux officiers).

Le SNOP rappelait que cette demande n'était que dictée par la préoccupation de mettre la gestion des officiers des C.R.S. en adéquation avec leur statut de cadre A et n'était pas contraire aux dispositions du décret du 23 octobre 2002

Le Directeur Central prenait acte des revendications exprimées, reconnaissait les difficultés de gestion soulevées et donnait instructions à l'Inspection technique d'engager une réflexion pour éviter les écueils liés aux modes d'enregistrement des droits.

Le SNOP déclarait également que toutes les pistes de travail permettant de rétablir un régime indemnitaire des officiers des C.R.S. à la hauteur des responsabilités exercées, des contraintes « hors normes » liées à la mobilité et des contingences relatives à la disponibilité se devaient d'être explorées (I.J.A.T. spécifique officier, primes individuelles ou collectives, article 10 et  contractualisation.....)

Le SNOP demandait également la suppression de la note PN/CRS/BAG/N° 2757 du 4 novembre 2002 relative à l'hébergement des officiers qui ne correspond plus au nouveau statut de cadre applicable depuis le 1^er avril 2008.

Cette note demande aux commandants d'unité d'héberger un officier dans le cantonnement afin d'instaurer une capacité de réactivité maximale et de répondre rapidement aux nécessités opérationnelles ou administratives, notamment pour être en mesure de prendre immédiatement les premières décisions de commandement.

Devenant ainsi une permanence de commandement et à défaut de l'abrogation de cette directive, le SNOP demandait au Directeur Central à ce que les officiers concernés bénéficient des dispositions de l'article 113-34 du règlement général d'emploi de la police nationale relatives aux services supplémentaires effectués au-delà des bornes horaires , à savoir la permanence ou l'astreinte.

Le SNOP rappelait que les officiers conduits à assurer une permanence bénéficient d'une compensation horaire fixée à 100 % du temps de sa durée et que dans le cadre de l'astreinte, qui semble plus adaptée à la situation, les officiers se voient rémunérer les périodes d'astreinte effectuées à 121 € par semaine complète.

Le Directeur Central informait la délégation qu'il n'envisageait pas de supprimer cette note et son application sur le terrain. En revanche, conscient de la demande légitime du SNOP, il sollicitera ses services sur l'étude de faisabilité d'une compensation sur la base de l'astreinte indemnisée à 121 € dans la mesure des crédits disponibles.

Le Directeur Central informait la délégation du projet de modification de l'I.G.O.T. spécifique CRS qui sera présenté au prochain C.T.P.S.

Le SNOP prenait acte du projet présenté par le chef de l'Inspection technique, et reconnaissait que certaines dispositions devraient contribuer à faciliter la gestion des unités.

Dans l'attente de la communication officielle du projet, le SNOP remarque une nouvelle fois qu'un seul et même vote sera demandé sur plusieurs mesures dont les objets sont très différents.

Le SNOP, seule organisation représentative du corps de commandement, s'appuiera sur le Comité Technique Paritaire Spécial pour continuer de défendre le positionnement des officiers des CRS qui démontrent au quotidien, sur le terrain, leur rôle incontournable dans cette direction de l'action opérationnelle, tant en maintien de l'ordre, dans la lutte contre les violences urbaines, contre l'insécurité routière que dans la sécurité et le secours en montagne.

La délégation