Le 8 juillet 2009, une délégation du Syndicat National des Officiers de Police, composée de Jacques MAURY, Bureau National, Carlos GARCIA, Secrétaire Zonal Adjoint IDF, Jean Christophe MARTEN PEROLIN et Sébastien ROUCAN, délégués à la Direction Centrale de la Police Judiciaire, a été reçue par Frédéric VEAUX, Contrôleur Général, Directeur Central Adjoint de la Police Judiciaire, assisté de Bernard PETIT, Contrôleur Général, Sous Directeur chargé de la Lutte contre le Crime Organisé et la Délinquance Financière.

En préambule,

Le SNOP rappelle que la Direction Centrale doit être la vitrine des activités opérationnelles et stratégiques de la Police Judiciaire. Ses spécificités de structures font sa force tant en France qu'à l'étranger. Chacune de ses unités représente un volet de la lutte contre la criminalité et les infractions les plus importantes.

La capacité d'expertise supérieure de ses Officiers est reconnue. La pérenniser demande des moyens en adéquation avec les objectifs de sécurité pour lesquels l'ensemble des personnels est impliqué.

Les thématiques suivantes ont été évoquées :

EFFECTIFS de la DIRECTION CENTRALE de la POLICE JUDICIAIRE

La délégation a soulevé l'état alarmant et crucial des effectifs de certains services de la Direction Centrale (OCRETH, BRI Nationale, BRI territoriales...).

La Direction nous précise que cette situation vient en partie du problème de recrutement dans le Corps d'Encadrement et d'Application. En effet lors de la dernière CAP sur un réel besoin de 167 fonctionnaires, une centaine de postes ont été officiellement demandés. 27 seulement ont été attribués à la DCPJ.

La délégation observe que la déflation du corps des officiers n'est donc, relativement aux objectifs opérationnels de la DCPJ, pas compensée par un apport de fonctionnaires du CEA.

Ce constat explique aussi pourquoi le positionnement des officiers de la DCPJ reste très insuffisant.

Le SNOP a évoqué le « mal être » des sections financières (centrale et territoriales) dont la fidélisation de certains de ses personnels est de plus en plus aléatoire.

Le DCA nous indique que les effectifs des sections financières sont à taux constants depuis quelques années, mais que la spécificité de cette matière réclame néanmoins une expérience plus importante et un investissement du fonctionnaire sur le long terme.

En ce qui concerne la réorganisation de certains services de la SDLCODF, notamment l'arrêt de l'activité opérationnelle de la BCRCIA, le DCA nous indique que la décision vise à redéployer les effectifs de cette entité sur l' OCRFM.

Le DCA évoque le maintien à la Direction Centrale de certaines thématiques, les contrefaçons en étant un exemple particulier, alors que d'autres services ou administrations (Douanes Gendarmerie...) avaient déjà en charge ces dossiers et semblaient mieux positionnés.

Il nous précise que la DCPJ devra rester « maître d'œuvre » en ce qui concerne la criminalité organisée, quelle que soit la notion de territorialité.

La délégation fait part de « l'inquiétude » des fonctionnaires du Service Central des Courses et Jeux sur l'avenir de leur entité au sein de la DCPJ.

Le DCA nous précise que cette « inquiétude » n'a pas de raison de se développer. Le Service Central va être pérennisé et certaines de ses missions vont être étendues, mais aussi recentrées sur plus d'opérationnel (casinos, cercles de jeux...).

Interpellé par la délégation sur l'Antenne de Roissy, le DCA fait valoir que suite à l'audit réalisé, un transfert de personnel ainsi qu'un renforcement en matériel a été effectué. Par contre aucune réponse positive n'a pu à ce jour être trouvée en ce qui concerne les transports à l'Hôtel Dieu.

POSITIONNEMENT DES OFFICIERS

Le SNOP a une nouvelle fois réitéré sa volonté que tous les Officiers de Police affectés à la Direction Centrale de la Police Judiciaire soient mieux positionnés et reconnus. 

De même la Délégation a réaffirmé sa détermination de voir les Officiers qui exercent de réelles responsabilités durant la semaine entrer dans les tours de permanences et astreintes des Commissaires.

 Le SDLCODF nous précise qu'il va organiser des réunions avec la parité dans le but de créer un système de permanence plus en adéquation avec les responsabilités de chacun, quels que soient leur grades, leur corps ou leur origine statutaire (Police / Gendarmerie).

RELATIONS INTERNATIONALES

Le SNOP rappelle que les relations internationales sont une priorité. Si l'on juge le rôle prépondérant de la Police Judiciaire, au sein de laquelle les Officiers en charge de grands dossiers sont souvent loués pour leur technicité, laisser la place à d'autres serait prendre le risque d'éloigner la Centrale de ses homologues étrangers.

La délégation fait part de ses craintes visant la politique dite de « la chaise vide » dans les actions internationales, missions de formations ou réunions induisant à terme une perte de représentativité.

Le DCA nous précise que pour sa part, les relations internationales au niveau Européen sont plus qu'une évidence. Elles sont de plus en plus en relations directes avec les opérations nationales. La criminalité devient dans les faits une criminalité européenne.

A titre d'exemple la coopération franco-espagnole est une priorité.

Au niveau international, il estime qu'il n'y a pas de baisse d'activité, mais la DCPJ ne peut en l'état répondre à toutes les sollicitations du SCTIP. Il est nécessaire de faire des choix stratégiques axés principalement sur les grandes thématiques, et recentrer les missions sur les pays ou ensembles géopolitiques en prise directe avec la criminalité nationale.

TRANSFERT DE DÉTENUS

Lors de notre dernière audience nationale, le Directeur Central a été alerté par le SNOP sur l'épineux et récurant problème des transferts et présentations aux autorités judiciaires.

Lors de ces opérations les Officiers sont contraints de rester avec les détenus sans aucun statut juridique et dans des conditions matérielles souvent inacceptables en matière de sécurité.

 De plus, il n'est pas rare que certaines présentations durent parfois plus de dix heures.

Ce problème est commun à toutes les entités relevant de la Police Judiciaire.

A titre d'exemple la délégation a relaté « l'état d'esprit » dans lequel se trouvent les Officiers de Police affectés à la DIPJ de ROUEN, où ce phénomène vient d'être amplifié ces derniers mois par l'attitude et la volonté des autorités judiciaires de répartir les détenus sur diverses maisons d'arrêt de la région.

Ces collègues ont été pour certains exposés à un rythme plus qu'effréné, qu'en dépit d'un statut "de cadre", rien ne saurait justifier.

Le DCA nous précise que la DIPJ de Lille vient de créer un « pool » composé de trois réservistes, qui sont plus particulièrement affectés aux transferts de détenus. Les Officiers se trouvent en l'état déchargé d'une partie de ces missions.

La Direction nous indique que toutes les DIPJ viennent d'être informées de l'expérimentation de la DIPJ de LILLE, afin qu'elles puissent en étudier la faisabilité sur leur ressort géographique.

MISSIONS et FRAIS DE MISSIONS

Le SNOP rappelle que le 4 février dernier le Directeur Central, nous informant de la diminution d'environ 15% des budgets de fonctionnement interne, avait précisé qu'en aucun cas « l'opérationnel » ne devait être touché par ces mesures.

Ce dernier  avait demandé un effort général de tous les effectifs de la Police Judiciaire afin de réaliser des économies.

Le SNOP affirme que les Officiers de Police ont positivement répondu à cette demande, et que leur investissement ne s'est jamais trouvé obéré par ces mesures. Les chiffres sont là pour étayer cette affirmation.

Par contre, nous déplorons la politique « draconienne » de certaines DIPJ, en ce qui concerne les remboursements de repas effectués lors de missions de PJ, où les frais de l'Article 92 ne parviennent même plus à rembourser les sommes engagées par les fonctionnaires.

Le SNOP relate les déclarations du Directeur Central « l'Article 92 correspond à des frais d'enquêtes et de surveillances compensant un investissement particulier quel que soit le résultat des investigations. Il n'est pas une gratification ».

Le SNOP affirme que les repas pris lors de ces missions sont un droit et les sommes engagées par les fonctionnaires une réalité. La Direction se doit de les rembourser.

Le SNOP rappelle que les Officiers de Police déjà très lourdement touchés lors de la signature du protocole de 2007, avec « la suppression de la comptabilisation de leurs heures supplémentaires », ne doivent pas travailler à perte.

Le DCA, conscient du problème, nous précise que bien que la DCPJ ne puisse dépenser plus que ce qui lui a été attribué, il va donner des instructions aux divers DIPJ d'effectuer les remboursements de repas d'une manière plus souple en conformité avec la réalité des missions opérationnelles.

En ce qui concerne les missions et les déplacements, le SNOP réaffirme que l'utilisation des véhicules de service doit être dans la mesure du possible préservée. 

Le DCA ne s'oppose pas à cette utilisation, toutefois il précise que pour certains transports (missions de liaison, auditions simples...) il préconise l'usage du train.

De même, en ce qui concerne le nombre de fonctionnaires dévolus aux missions, il n'y a pas de règle immuable, chacune doit être étudiée au cas par cas.

D.I.P.J. ORLEANS

La délégation expose une nouvelle fois l'état des effectifs du Groupe de Recherches et d'Intervention de la DIPJ d'ORLEANS, crée en novembre 2005 en prémices d'une BRI initialement programmée.

Ainsi le GRI n'est composé que de deux Officiers et cinq Agents du Corps d'Encadrement et d'Application. Or les missions de cette unité sont en tout points identiques, et les sollicitations dont elle fait l'objet sont quantitativement à la hauteur de celles réalisées par les BRI du territoire.

Les interventions s'effectuent constamment à flux tendu avec des effectifs n'autorisant aucune marge de sécurité.

L'évolution de la délinquance (augmentation du trafic de stupéfiants, émergence du phénomène « Go Fast », le rattachement du département d'Eure et Loire (avec la ville de DREUX) démontre que dans les faits ORLEANS devient en matière de criminalité « la grande banlieue » du sud de la capitale.

La Direction réaffirme que le principe de la création d'une BRI sur le ressort de la DIPJ d'ORLÉANS est acquis. Reste à résoudre le délicat problème des effectifs.

La Délégation