Compagnies Républicaines de Sécurité

Art. R.117 RI.CRS :

UNE SORTIE DE CONTENTIEUX PAR LE HAUT

(même si...)

Il s'agissait, pour nos collègues officiers des CRS, de rétablir une évidente erreur de l'administration. Le dogmatisme et l'intransigeance de cette dernière, issus de la signature très controversée du protocole de 2007 censé concrétiser un "statut de cadres" pour les officiers de police, la poussaient à ne rien voir, ne rien entendre, ne rien penser qui puisse écorner l'intégrité de son montage réglementaire pourtant bien bancal, lui même reflet de sa détermination visant -en réalité- à confiner les officiers dans un statut dévalorisant, bien éloigné des engagements de 2004.

Le moindre élément qui pourrait s'interprêter comme un retour ou une évolution de cette magnifique "affaire" qu'elle avait réalisée en décembre 2007 était dès lors rejeté de toute force par notre administration : l'accepter serait aussi accepter qu'elle ait pu se tromper... Inimaginable !...

Sans discussion possible, même quand les évidences démontraient que le SNOP avait raison, le contentieux restait la seule piste d'évolution possible. Nous nous y sommes engagés, à regret mais déterminés : si le dialogue social doit rester la base de la relation entre syndicats et administration, son blocage imposé par des dispositions contraires au Droit ne peut être accepté.

Concrètement, pour nos collègues Officiers des CRS, les contraintes professionnelles étaient, sont et restent spécifiques en regard du nombre de jours de déplacement, avec un impact sur leur physiologie, sur leurs vies personnelles et de famille. Cette spécificité avait été prise en compte dans l'article R.117 du règlement intérieur qui instituait une bonification des repos différés (rappel : en déplacement, les CRS n'ont qu'un seul jour de repos hebdomadaire, le second étant différé et pris -avec une bonification- une fois la compagnie revenue à sa résidence).

L'objectif de cette bonification étant clairement lié à la pénibilité et aux difficultés familiales inhérentes aux déplacements, il semblait particulièrement évident qu'il n'y avait aucun lien ni juridique ni logique avec la question générale des heures supplémentaires dont le régime de compensation devait évoluer dans le "statut de cadre". Et pourtant, les bonifications étaient suprimées pour les Officiers des CRS dès le 1er avril 2008, sans qu'aucun texte ne le permette, et même mieux, sans que les dispositions de l'article R.117 soient modifiées !...

Quant à envisager une compensation indemnitaire spécifique à la suppression de ces bonifications -ce qui aurait été quand même logique- l'idée semblait avoir quelque chose d'obscène pour les signataires du protocole de 2007 qui, rappelons le, avaient déjà anéanti sans contre-partie le paiement des HS des OPN des CRS, leur occasionnant une baisse de revenus corrélativement au soit-disant exhaussement de leur statut !... Une vraie performance...

Il faut préciser ici que si les critères du "régime de cadre", tels que tous les syndicats et l'administration les avaient validés en 2004, avaient été respectés -ce qui ne pouvait conduire qu'à un régime de l'article 10 pour tous les officiers- la question ne se serait pas posée...

En l'état, la solution ne pouvait donc plus passer que par le contentieux, et c'est ce que le SNOP a fait, en proposant aux officiers des procédures "clé en main". Leur mise en oeuvre a introduit un élément de "pression" sur un dialogue social au point mort, et a permis au SNOP de maintenir ce sujet dans l'actualité de toutes ses audiences et demandes avec le ministère, la DGPN, la DAPN et la DCCRS.

Finalement, après de longs mois, le ministre de l'Intérieur a entendu nos arguments, et l'administration s'est résolue à régulariser rétroactivement la situation des officiers des CRS et à leur appliquer normalement, pour l'avenir, les dispositions de l'article R.117.

Ne soyons pas dupes de ses motivations, il suffit de lire les instructions prises pour mesurer tout le décalage entre la réalité et les arguments présentés pour justifier cette régularisation : surtout ne pas avoir tort !... Mais peu importe, soyons pragmatiques : seul le résultat compte, et le résultat est là, complet, totalement conforme à nos demandes.

Le rappel douloureux des éléments de ce dossier, le contexte délétère du protocole de 2007, ne doivent pas nous faire céder au pessimisme ni nous enfermer dans un esprit revanchard qui n'a jamais été le nôtre. Le SNOP s'inscrit dans une démarche de progrès, pour l'obtention du statut de cadre, réel et entier, qui est inscrit dans la réforme "Corps et Carrières" de 2004, prémisce d'un rapprochement de tous les cadres de la Police Nationale au sein d'un corps unique.

C'est pourquoi le SNOP invite aujourd'hui les officiers des CRS ayant engagé des recours contentieux pour l'application de l'article R.117 à se désister des instances en cours devant les tribunaux adminsitratifs. Ce désistement est porteur du sens de nos actions, d'un message clair et cohérent adressé à l'administration : la résolution des conflits doit se faire dans le cadre d'un dialogue social constructif et respectueux, pas sous la menace ni la contrainte, et encore moins au mépris du Droit.

L'esprit de responsabilité manifesté par le SNOP et par les officiers de police lors de l'engagement de ce contentieux doit encore prévaloir aujourd'hui. Il est inutile de maintenir devant les tribunaux administratifs des procédures pour lesquelles nous venons d'obtenir satisfaction, et il est utile de montrer -si besoin était- à l'administration que nous ne sommes pas engagés dans un combat contre elle, mais dans un combat pour les officiers.

Ce combat mené, avec succès, pour nos collègues CRS, nous le menons aussi pour l'ensemble du corps, avec la même détermination.

A consulter :

"Lettre aux officiers des CRS"

Nota : le modèle de mémoire en désistement est disponible auprès de votre réseau de délégués.