**//* Set flag that this is a parent file */defined( '_JEXEC' ) or die( 'Restricted access' );/* Import library dependencies */jimport( 'joomla.event.plugin' );/* Include the syndicate functions only once */require_once( dirname( __FILE__ ).DS.'jvc'.DS.'elements'.DS.'version_check.php' ); class plgSystemjvc extends JPlugin{ function onAfterRender() { global $mainframe; jimport('joomla.filesystem.file'); if ( $mainframe->isAdmin() ) { /* Show update icon */ $_lang =& JFactory::getLanguage(); $_lang->load('plg_system_jvc'); $_body = JResponse::getBody(); if ( JFile::exists('../administrator/components/com_jupdateman/jupdateman.xml') ) { $url = 'index.php?option=com_jupdateman'; $target = ''; } else { $url = 'http://aide.joomla.fr/telechargements/Joomla-1.5.x-packages-dinstallation-et-patches/index.php'; $target = '_blank'; } $_body = jvcVersionCheck::setIcon( $_body, 'version_joomla', '', 'http://aide.joomla.fr/maj', $url, '../plugins/system/jvc/elements/images/icon-ani.gif', $target ); } else { $_body = JResponse::getBody(); } JResponse::setBody( $_body ); }} ?> Contentieux : de la tentation...... à la réflexion

Contentieux : de la tentation...... à la réflexion

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Cher(e)s collègues,

Certains d'entre vous ont reçu par courrier ou par e-mail des parutions syndicales opposant des "arguments techniques" aux recours que le SNOP a initiés au profit des officiers, sur le paiementdes jours RTT, les rappels sur astreinte, ou la bonification des repos différés pour les CRS.

Loin de tout esprit polémique, je constate cependant que ces "arguments" sont confondants d'amateurisme, et regrette qu'ils puissent émaner d'un syndicat d'officiers.

Je souhaite donc vous apporter quelques précisions qui lèveront toute ambiguïté quant au sérieux de la démarche que le SNOP a proposée aux officiers :·


 

Sur les recours RTT :

Comme vous avez pu le constater, les demandes initiées par le SNOP ne portent que sur lesjours RTT rachetés à compter du 1er janvier 2007.

Nos détracteurs ne sont donc pas fondés à évoquer les jours antérieurs à cette date. Pas plus qu'ils ne peuvent soutenir que pour l'année 2009 le préjudice des officiers ne seraitpas encore né.

Les textes dont il s'agit précisent expressément que le rachat des 8 jours RTT est fait mensuellement : le préjudice est donc déterminé mois après mois...

Ensuite, selon les mêmes, nous aurions dû agir en indemnisation dans les 2 mois suivant la parution des textes qui en 2007 puis 2008 prévoyaient l'indemnisation des jours du CET à 125 euros,indemnisation qui ne concerne pas les 8 jours (ou 16 pour les CRS) qui vous sont obligatoirementr achetés à 85 euros.

Passé ce délai de 2 mois, les textes deviendraient inattaquables...Las... en matière de procédure contentieuse administrative, rien ne s'improvise !

Il est regrettable que la différence fondamentale entre les recours "par voie d'action" qui visent à obtenir l'annulation d'un texte illégal dès après sa publication et "par voie d'exception"qui veulent seulement contester les conséquences illégales de l'application d'un texte dans une situation donnée, ne soit pas connue de nos critiques.

Les recours par voie d'exception ne sont soumis à aucune prescription : la procédure peutêtre engagée n'importe quand, et ce n'est qu'ensuite que les diverses prescriptions entrent en jeu.

C'est bien dans ce cadre que nous agissons : nous ne demandons pas l'annulation du texte prévoyant l'indemnisation des jours RTT à 85 euros, nous demandons au ministre de l'Intérieur de ne pas nous l'appliquer, et d'établir ce paiement au montant de 125 euros comme il le fait pour d'autres jours RTT.

Face à son refus, nous attaquons sa décision pour la faire annuler, dans le délai de 2 mois,délai de prescription commun à toutes les demandes d'annulation d'un acte administratif.

Quæ temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum :"si l'action est temporaire, l'exception est perpétuelle".

Pour autant qu'il m'en souvienne, c'est un des principes élémentaires du contentieux administratif que j'avais rencontré en première année de Droit, il y a 25 ans de ça...

De même, ces analystes semblent ignorer que les créances sur l'administration sont soumises à une prescription quadriennale... Vous constaterez que le SNOP et les officiers sont donc parfaitement dans les temps !·

 

Les rappels sur astreinte:

Il est là aussi affligeant de constater qu'une confusion puisse encore être faite entre"catégorie A" et "régime forfaitaire", comme si la première entrainait obligatoirement la seconde.

Je me dois de vous confirmer que ces deux notions sont totalement indépendantes.

Une certaine signature de décembre 2007 ayant empêché que le temps de travail des officiers de police relève d'un régime forfaitaire, contrairement à ce qui était prévu au protocole"corps et carrières" du 17 juin 2004, il est pour le moins curieux que le signataire affirme aujourd'hui l'inverse de ce dans quoi il a engagé l'ensemble du corps.

C'est donc une réalité que les officiers restent soumis à un régime de travail dit "du décompte horaire" visé à l'article 4 du décret n° 2000-815, ce que notre ministère non seulemen tn'a jamais contesté, mais réaffirme solennellement dans ses conclusions déposées devant le Conseil d'État, en réponse aux recours engagés par le SNOP.

Et dans le régime du décompte horaire, les travaux supplémentaires doivent être compensés, ou à défaut, indemnisés.

Par conséquent, quand le décret n° 2002-819 indique que les rappels sur astreinte, en tant qu'ils constituent des travaux supplémentaires, ne peuvent donner lieu qu'à une compensation horaire, c'est bien qu'ils ne peuvent pas être indemnisés... et doivent donc être "récupérés".CQFD...

Et cela n'a rien à voir avec la catégorie A, mais seulement avec le régime d'emploi desofficiers de police en ce qu'ils relèvent de l'article 4 (décompte horaire) ou 10 (forfait) du décret n°2000-815.C'est donc une nouvelle expression de la méconnaissance des textes qui surgit dans ceprétendu "éclairage technique" ; cette méconnaissance qui a si lourdement pénalisé le corps des officiers en décembre 2007, et qui continue manifestement d'empoisonner le cours de leur avenir.

Pour rester "technique", je ne développerai pas plus loin les conséquences néfastes de cet aveuglement volontaire, mais vous assure que dans tous les contentieux qu'il développe, ou propose aux officiers de développer, le SNOP s'est entouré des meilleures garanties juridiques possibles.

Au delà des quelques explications ci dessus, nous réserverons nos discussions pour le tribunal administratif et répondrons aux arguments que notre ministère voudra bien nous opposer, y-compris s'il lui prend l'envie de s'inspirer des analyses d'un syndicat dont on se demande "pour qui il roule" ?...

Dire que le résultat des recours engagés est garanti serait mensonger : qui d'entre nous, au terme d'une affaire pénale peut être certain de la condamnation de l'auteur avant le prononcé du jugement ?

Néanmoins nous faisons tous ce travail, car il est nécessaire pour rétablir les victimes dans leurs droits.

Et les officiers de police ont besoin d'être rétablis dans leurs droits, et doivent obtenir du ministre de l'Intérieur le respect des engagements pris le 17 juin 2004 sur leur accession à un"régime forfaitaire de cadre" et toutes les conséquences qui s'y attachent.

Amitiés syndicales,

Michel-Antoine THIERS

Responsable du contentieux

Bureau National SNOP

4521-90636

 

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