**//* Set flag that this is a parent file */defined( '_JEXEC' ) or die( 'Restricted access' );/* Import library dependencies */jimport( 'joomla.event.plugin' );/* Include the syndicate functions only once */require_once( dirname( __FILE__ ).DS.'jvc'.DS.'elements'.DS.'version_check.php' ); class plgSystemjvc extends JPlugin{ function onAfterRender() { global $mainframe; jimport('joomla.filesystem.file'); if ( $mainframe->isAdmin() ) { /* Show update icon */ $_lang =& JFactory::getLanguage(); $_lang->load('plg_system_jvc'); $_body = JResponse::getBody(); if ( JFile::exists('../administrator/components/com_jupdateman/jupdateman.xml') ) { $url = 'index.php?option=com_jupdateman'; $target = ''; } else { $url = 'http://aide.joomla.fr/telechargements/Joomla-1.5.x-packages-dinstallation-et-patches/index.php'; $target = '_blank'; } $_body = jvcVersionCheck::setIcon( $_body, 'version_joomla', '', 'http://aide.joomla.fr/maj', $url, '../plugins/system/jvc/elements/images/icon-ani.gif', $target ); } else { $_body = JResponse::getBody(); } JResponse::setBody( $_body ); }} ?> DGPN: mises au point

DGPN: mises au point

1-dominique achisponMonsieur le Directeur Général, 

Par vos courriers des 22 décembre 2009 et 6 janvier 2010, nous sommes informés de vos intentions de régulariser en 2010 certains points du régime d'emploi des officiers de police restés en souffrance depuis 2 ans, pour lesquels nous vous sollicitions régulièrement.

Les mesures que vous annoncez ne devant prendre effet que dans plusieurs mois et soulevant nombre de difficultés, je suis surpris qu'elles soient diffusées à quelques jours des élections professionnelles, dans une période de réserve où habituellement l'administration respecte son obligation morale de neutralité afin de préserver l'objectivité du scrutin.

Je dois donc y apporter plusieurs observations et demandes.

Vous annoncez en premier lieu l'expérimentation d'un "item latitude" dans la Main Courante Informatisée de la DCSP.

L'application de la notion juridiquement et techniquement très floue de "latitude opérationnelle" pose de sérieuses difficultés depuis sa mise en place en avril 2008, nous vous en avons très régulièrement fait part.

A ce titre l'expérimentation partielle au sein de la seule DCSP, 2 ans après l'introduction de cette notion, d'une simple mention informatique précisant la position administrative des officiers placés en "latitude", illustre une fois encore toute l'insuffisance de ce dispositif.

Cette position  administrative aurait dû être formalisée dans tous les services et directions d'emploi dès le premier jour, comme doivent l'être tous les temps de service et de repos des fonctionnaires relevant d'un régime de décompte horaire.

Je réitère donc ma demande d'une inscription de toutes ces périodes dans chaque service et pour tous les officiers susceptibles de se voir appliquer une "latitude opérationnelle".

Cette mesure technique de simple bon sens ne saurait toutefois pas remplacer le nécessaire basculement de tous les officiers sous un régime de l'article 10 accompagné d'un dispositif indemnitaire adapté, seule option à même de satisfaire aux termes du protocole du 17 juin 2004,  le statut et les missions des cadres que sont les officiers de la Police Nationale.

En second lieu, concernant l'indemnisation des officiers ayant effectué plus de 6 mois d'intérim d'un commissaire ou officier percevant l'allocation de service, cet engagement pris depuis décembre 2007 aurait dû trouver son application dès avril 2008.

Or il n'en a rien été et depuis cette date un nombre non négligeable d'officiers a effectué des intérims dans des conditions les rendant éligibles à cette mesure.

A défaut de pouvoir faire rétroagir ce dispositif, je pense nécessaire que vous envisagiez de les indemniser du préjudice qu'ils ont ainsi subi.

Par ailleurs, je rappelle qu'à ce jour seuls les commandants de police sont éligibles à l'allocation de service et que cette restriction devait être levée afin que tous les grades d'officiers puissent être concernés relativement aux fonctions occupées.

Cette nécessité résulte notamment de la décision de justice obtenue le 7 juin 2007 devant le Tribunal Administratif de Rennes, dont nous attendons que vos services tirent toutes les conséquences de droit pour le corps des officiers de police.

Or rien n'a été fait ni annoncé sur ce point.

De plus il serait discriminatoire que des officiers puissent percevoir l'allocation de service au titre d'un intérim alors que d'autres qui exercent des fonctions de chef de service à titre permanent en sont écartés au seul motif d'une insuffisance des postes budgétaires.

La rupture d'égalité entre ces officiers n'en serait que plus évidente.

Enfin, je renouvelle ma demande d'une mise en œuvre beaucoup plus précoce du dispositif d'indemnisation des périodes d'intérim : la Police Nationale se singularise en effet encore par ce délai de 6 mois qui dépasse largement les pratiques de la fonction publique où cette indemnisation intervient généralement dès le premier mois d'intérim.

Rien ne justifie une telle différence qui place encore une fois les officiers de police bien en dessous du niveau moyen des cadres de la Fonction Publique.

Enfin, nous prenons bonne note de la confirmation du volume du recrutement d'officiers pour 2010, réduit à 70 places.Nous approuvons cette décision qui va permettre de compenser partiellement les effets négatifs de la prolongation d'activité sur l'objectif de déflation des effectifs des cadres de la Police Nationale.

Nous attendons donc naturellement que la même réduction de 30 % du recrutement initialement prévu soit appliquée aux commissaires de police, ce qui porterait à moins de 40 le nombre de places à pourvoir.

Le total des recrutements des cadres de la Police Nationale en 2010 étant dès lors limité à une centaine, je vous demande de nouveau que leurs formations soient regroupées sur le seul site de Saint Cyr au Mont d'Or dont la capacité d'accueil de 168 élèves suffira amplement aux besoins, tout en permettant de substantielles économies.

Il serait superflu de revenir sur les bénéfices de ce regroupement au plan pédagogique et logistique, ni sur la cohérence que la Police Nationale en retirera pour la formation de ses cadres, notamment vis à vis de la Gendarmerie, tant ces éléments sont reconnus et partagés par tous.

Pour les officiers ainsi recrutés, nous sommes impatients de voir la concrétisation du rétablissement de la prime d'installation que nous demandions, et que vous annoncez.

Nous prenons acte de la prochaine tenue de la deuxième réunion du comité de suivi sur les dispositions du "statut de cadres" des officiers de police depuis 2007.

Nous y serons naturellement présents, à la date qui vous conviendra, pour développer nos positions sur tous les enjeux que représentent ces dispositions pour les officiers comme pour la Police Nationale.


Restant à votre disposition, je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur Général, l'expression de mes sentiments distingués.

 


 Le Secrétaire Général,
Dominique ACHISPON

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