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Ministre

LE SNOP RECU AU MINISTERE DE L'INTERIEUR

 

 

LE COMPTE RENDU EST A LIRE ICI :

 

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Audience Ministre de l'Intérieur

Une délégation du SNOP, composée de Dominique ACHISPON secrétaire général, Jean-marc BAILLEUL secrétaire général adjoint et Pierre ELBE secrétaire national a été reçue le mardi 23 février 2010 par Monsieur Brice HORTEFEUX Ministre de l'Intérieur assisté de Monsieur Philip ALLONCLE, membre du cabinet.En préambule, le secrétaire général du SNOP est revenu sur l'analyse des résultats des dernières élections professionnelles dont nul ne peut contester le positionnement clairement majoritaire de notre organisation avec un score de 54%, renforcé par un taux de participation de près de 88 % jamais observé jusqu'ici, exprimant l'engagement des officiers pour leur avenir.

Le Ministre a dit sans ambigüité que le SNOP est le syndicat majoritaire dans la représentation du corps de commandement et qu'à ce titre les services du Ministère doivent engager toutes réunions sur les thèmes exposés au cours de la campagne. Il a demandé à être informé personnellement de tout dysfonctionnement flagrant de cet aspect du dialogue social dont l'amélioration passe nécessairement par le respect des messages exprimés dans les urnes.

Le SNOP a donc rappelé les principaux thèmes qui ont animé sa campagne électorale.

Il a fait valoir les inquiétudes et attentes légitimes des officiers de police face aux situations qu'ils vivent et aux réformes qui s'annoncent : mutualisations de services, fermetures de circonscriptions, arrivée d'officiers de gendarmerie à la tête de SDIG, conséquences du protocole d'accord de 2007, perte financière des officies de CRS, alignement de l'ISSP des sous-officiers de gendarmerie sur celle des gradés et gardiens alors que le différentiel de 5 points existe toujours entre les officiers de police et ceux de la gendarmerie, réforme de la garde à vue, réforme des retraites...

Devant cette accumulation de difficultés présentes et à venir, le SNOP a réaffirmé la nécessité que des signes positifs arrivent rapidement aux officiers de police qui sont un maillon incontournable dans le fonctionnement des services.

Le Ministre nous a assurés qu'il était parfaitement au courant de nos revendications y compris celles concernant la fidélisation en Ile de France mais a insisté sur le fait que ses contraintes budgétaires étaient grandes.

Nous lui avons rappelé que cet argument était difficilement recevable pour les officiers à qui un protocole minimaliste a été imposé en 2007 au prétexte de ces contraintes, alors que dix huit mois plus tard, en pleine crise économique, le corps de conception bénéficiait d'un dispositif sans comparaison possible en terme budgétaire (ex : 300 euros d'augmentation indemnitaire annuelle en moyenne pour un officier en 2010, contre 2.300 euros pour un commissaire).

Pour le SNOP, ce "deux poids - deux mesures" n'est pas tenable vis-à-vis de nos collègues qui, jour après jour, participent très largement au service public de la sécurité.

Nous avons aussi mis en avant, une nouvelle fois, que nos principales revendications sont dans le droit fil des instructions ministérielles de la Fonction Publique et de Bercy concernant la recherche systématique d'économies et de modernisation de l'État : réduction des corps, mutualisation des scolarités, etc.

S'agissant des actions engagées par le SNOP, et en particulier le contentieux, le Ministre a semblé contrarié par nos nombreux recours développés depuis maintenant presque trois ans et désireux d'un retour à des relations apaisées et constructives.

Le secrétaire général a indiqué que nous sommes les premiers à regretter que ces extrémités se soient imposées au SNOP, mais en a rappelé la genèse et notamment l'absence de tout dialogue social dans de nombreux sujets de fond sur lesquels nous avions saisi l'administration dans un esprit d'ouverture.

Ce n'est que face aux refus répétés de toute négociation que le SNOP s'est tourné vers les tribunaux pour obtenir le respect des droits des officiers de police.

Afin de donner un premier signe positif, le Ministre a confirmé qu'une solution allait être rapidement trouvée pour les officiers de CRS et que le SNOP, initiateur de cette revendication, allait y être associé.

Nous avons convenu que sur les nouveaux sujets soulevés par le SNOP, de rapides réunions soient organisées pour éviter leur évolution vers le contentieux. Pour ceux qui ont déjà été lancés nous en attendons prochainement les résultats afin des les inscrire dans la construction d'un statut de cadre à la hauteur des attentes des officiers de police.

Concernant la LOPPSI 2 débattue actuellement au Parlement, nous avons remis au Ministre les documents* que les représentants du SNOP ont également fait parvenir aux présidents des groupes parlementaires, qui reprennent nos commentaires critiques et propositions sur ce projet de loi : garde à vue, vidéo, police municipale, niveau de recrutement des officiers de gendarmerie...

La délégation

 

 

 

 

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Compte Rendu Critique annexe
Loppsi 2
Conours externe
OGN
Vidéo GAV
LOPPSI 2

 

 

Réunion Police/Gendarmerie

Complémentarité des missions et mutualisations : oui,

mais... pas au détriment des officiers de police !

Cette réunion fait suite à l'engagement pris par le Ministre de l'Intérieur à l'automne 2009, avant les élections professionnelles.

Monsieur BART, directeur de cabinet du Ministre, présidait cette réunion.

En réponse à notre souci de voir la question de la parité menée de front avec les mises en place de mutualisations, M. BART a affirmé que le rapport "vers la parité", paru au printemps 2008, était en cours d'actualisation et nous serait bientôt communiqué dans sa nouvelle version.

Il s'agissait aujourd'hui de proposer à la parité syndicale l'ensemble des documents finalisés et co-rédigés par les deux Directeurs Généraux de la Police Nationale et de la Gendarmerie. sur l'état d'avancement du Rapprochement PN/GN. Ils ont été validés par le cabinet du Ministre de l'intérieur sur la complémentarité, dans les domaines logistiques et opérationnels.

Néanmoins ces documents sont seulement une photographie à un instant donné, le travail doit donc se poursuivre et il sera nécessaire d'être attentif aux conditions de mise en œuvre. Pour ce faire avant d'être mises en application les propositions devront faire l'objet d'instructions ministérielles, de passages de textes en CTP et de protocoles opérationnels.

Etaient présents à cette réunion :

Pour le Cabinet Ministre : MM. BART, (Directeur de cabinet), COMMET (secrétaire général), ALLONCLE et BERLIOZ ;

Pour la DGPN : Mme TRICART et MM. PECHENARD et VICHERA ;

Pour la DAPN : MM. BOUCHAERT (Directeur), SCHMELT et KECHICHIAN (DFPN) ;

Pour la DGGN : Général GILLES (DGGN), Messieurs les Généraux, MIGNAUX, MARVILLET, MULLER et le Contrôleur Général REBMEISTER, ainsi que Monsieur SCIACALUGA, conseiller budgétaire ;

Pour les organisations syndicales : Le SNIPAT, l'UNSA POLICE, SGP FO UNITE POLICE, le SICP, le SNOP, le SCPN et ALLIANCE-SYNERGIE.

RAPPEL : avant le début des travaux le SNOP a lu une déclaration préalable concernant la garde à vue.

 

I - rapprochement opérationnel :

Ø Trois objectifs :

 

  • maintien des identités respectives ;
  • respect de l'équilibre global entre 2 forces, ce qui signifie aussi des participations différenciées aux missions de sécurité : «ni gagnant, ni perdant» ;
  • Solutions intermédiaires et évolutives.

 

Ø  Rapprochements proposés en matière de :

  • Renseignement fermé :

 

La DCRI conserve son rôle exclusif dans le domaine du renseignement fermé. En revanche, les informations liées au terrorisme remontent à l'UCLAT, ouverte dorénavant à la Gendarmerie Nationale.

  • Information générale SDIG :

Comme l'avait déclaré le SNOP pendant la campagne électorale, la compétence départementale des SDIG est confirmée au sein de la DDSP. La nouveauté réside dans le fait que le SDIG recueille les informations des deux forces qui remontent ensuite au Préfet et aux deux directions générales. Des gendarmes intégreront donc la SDIG au niveau départemental et au niveau central dans chaque division. En outre, une entité exerçant plus particulièrement dans le champ de compétence de la gendarmerie (gens du voyage, etc.) sera créée et confiée à un Gendarme. Des fonctionnaires de police intègreront la DGGN afin d'assurer la fluidité des informations entre les deux directions générales.

Deux expérimentations de direction de SDIG vont être mises en œuvre en métropole et en outre-mer.

 

Le SNOP a rappelé que cette réorganisation ne devait en rien mettre en péril le positionnement des officiers de police souvent en responsabilités dans les SDIG. La notion «  d'expérimentation » peut évidemment nous faire craindre le pire, si d'autres SDIG devaient être confiées à des militaires.

  • Police Judiciaire :

Pas de difficulté majeure. Le rôle et la place de la DCPJ sont réaffirmés. Néanmoins, afin de faciliter les échanges d'informations, une directive commune sera élaborée et un fichier national d'objectifs sera mis en place.

Par ailleurs, des structures mixtes seront créées au cas par cas, des formations spécialisées en commun seront dispensées.

Enfin, concernant la PTS un protocole définira les modalités d'échange pour une articulation optimale.

Le SNOP a cité l'exemple d'un dysfonctionnement majeur, survenu en début de semaine en Savoie. En effet, la Police Judiciaire qui enquêtait depuis plus d'un an sur un réseau de trafic de stupéfiants a été alertée par l'attitude de gendarmes qui, en fait, travaillaient en parallèle et avaient fait ouvrir une information chez un autre juge d'instruction. Afin de clarifier la situation, la police judiciaire a sollicité une réunion chez le juge initial, le 10 février. Sans attendre, les gendarmes ont interpellé les mis en cause la veille. Non seulement des milliers d'heures fonctionnaires ont été perdues mais en plus 15 000 euros de frais d'interprètes, des frais de déplacement et d'écoute ont été engagés pour rien.

Le directeur de cabinet, a conclu en disant qu'il était donc nécessaire de faire quelque chose pour éviter cela.

  • Missions de sécurité routière :

Une unité de coordination de la lutte contre l'insécurité routière (UCLIR), commune police- gendarmerie-préfecture de police sera créée courant 2010. Elle sera rattachée administrativement à la DGGN. Sa composition sera mixte (PN-GN-PP).

  • Conditions d'emploi des forces mobiles :

La doctrine d'emploi du 4 décembre 2009 montre les rapprochements opérationnels entre les deux forces afin d'harmoniser les pratiques.

  • Missions de coopération internationale :

La Direction de la Coopération Internationale de Sécurité Intérieure sera créée au 1 er juillet 2010, en remplacement des actuels SCTIP et SDCI, mais le fonctionnement totalement opérationnel est déjà effectif depuis le 1er janvier 2010. Le premier responsable de la structure sera policier, son adjoint un Gendarme.

  • Missions d'étude relative aux capacités d'interventions spécialisées :

Un audit est en cours.

  • Redéploiements :

Les documents n'en font pas état.

Monsieur BART a précisé qu'à ce jour aucune proposition n'a été soumise au Ministre mais que cela ne signifiait pas qu'il n'y aura pas de redéploiement après les élections régionales.

Le SNOP a précisé que si rien n'était encore décidé, le titre 42 de la LOPPSI 2 prévoyait d'ores et déjà une nouvelle étape de redéploiement gendarmerie-police dans une recherche de mise en cohérence territoriale.

Le SNOP a fortement insisté sur le fait que l'expérience a démontré qu'à chaque redéploiement le positionnement des officiers au sein de la police nationale avait reculé !

Or la réforme corps et carrière prévoit expressément l'augmentation progressive et continue de l'attribution de postes de responsables et chefs de service aux officiers de police.

Les orientations de la LOPPSI 2 sont donc contraire aux objectifs du protocole de 2004.

 

II - les mutualisations logistiques

  • Systèmes d'information et de communication :

A compter de l'été 2010 une structure unique rattachée organiquement à la DGGN et co-pilotée par les deux Directeurs généraux sera constituée, à partir du STSI et de la SDTI et d'autres services des directions centrales de police et de gendarmerie.

Le SNOP a fait part de l'inquiétude des officiers du STSI qui bien que reconnus pour leurs qualités professionnelles, n'ont pas eu l'opportunité de pouvoir, dans le cadre de leur formation continue, suivre la formation d'ingénieur que leurs homologues gendarmes ont pu obtenir.

Monsieur BART a répondu qu'à court terme chacun conserverait sa spécificité mais qu'une fois les mutualisations réalisées, certains postes pourraient être supprimés.

Quant à la formation d'ingénieur, le Général GILLES a confirmé que la spécialisation d'officiers ayant subi une formation généraliste, était une stratégie de la gendarmerie depuis trente ans.

  • Réseaux :

Tous les réseaux de communication et de commandement seront mutualisés. Les travaux sur l'interconnexion Rubis et Acropol sont poursuivis dans la perspective du projet Antarès.

  • Bases de données et logiciels :

Les fichiers lourds (STIC & Judex) seront mutualisés et des plates-formes de consultations partagées des fichiers de travail seront développées.

  • PTS :

Des marchés communs d'achats de matériels seront généralisés.

  • Logistique :

Les achats de pistolets, GPB, munitions, casques PB, automobiles etc. seront mutualisés, mais aussi des sites logistiques et de gestion tels que les imprimeries, ateliers auto de Limoges, garages...

  • Immobilier :

Les besoins de la gendarmerie seront intégrés au sein de la DPAFI, et des SGAP.

  • Ressources humaines :

Les formations initiales n'ont pas vocation à être mutualisées, en revanche des échanges croisés sont effectifs pour les gardiens de la paix et les commissaires de police.

Le SNOP a dénoncé l'exclusion de ce dispositif des officiers de police, qui révélait l'incohérence de nos statuts. Seule la création d'un corps unique de cadre au sein de la police nationale remédiera à cela.

Le projet de LOPPSI 2 dans sa version 2 prévoit de plus que le niveau de recrutement au concours externe (universitaire) sera aligné sur celui des officiers recrutés en sorties des grandes écoles  militaires ce qui va opérer un nouveau décrochage de la situation des officiers de police par rapport au plan de réforme des Corps et Carrières de 2004, alors que des mesures de compensation ont été prises au bénéfice des deux autres corps actifs de la PN : commissaires de police et gradés et gardiens.

Concernant la formation continue plusieurs dispositifs sont déjà en place.

Le SNOP a rappelé qu'il a dénoncé récemment au Ministre de l'intérieur la différence récurrente de traitement entre officiers de police et de gendarmerie. A qualifications et formations identiques au cours de la carrière, les gendarmes bénéficient très souvent d'un partenariat universitaire et de la validation d'un diplôme, alors que rien n'est prévu pour les policiers. Ce constat est valable tant pour la formation initiale (couplée à un master ou un DESS et un diplôme universitaire codirigés par l'université de Paris II pour les officiers de gendarmerie, rien n'est prévu pour les officiers de police) que pour les qualifications acquises au titre de la formation continue, notamment pour les formations spécialisées telles que la PTS, reconnues par des diplômes universitaires pour les officiers de gendarmeries mais pas pour leurs homologue de la Police Nationale.

Cette situation illustre clairement les obstacles qui sont opposés aux officiers de police dans la construction de la validation des acquis et la promotion sociale, en comparaison des facilités et avantages accordés aux officiers de gendarmerie et aux commissaires de police. Cela en totale contradiction avec les objectifs figurant dans la LOPPSI 2 et aux mépris des équilibres et perspectives de la réforme Corps et carrières de 2004.

Le SNOP a conclu ses interventions en insistant sur la nécessité absolue d'harmoniser les statuts des Officiers de police et ceux des officiers de la gendarmerie pour espérer optimiser les effets des réformes entreprises.5-

En effet, alors que les mutualisations se multiplient, comment envisager que les fonctionnaires de police et de gendarmerie qui effectuent les mêmes missions avec les mêmes contraintes, n'aient finalement pas les mêmes avantages (ISSP, avancements, retraite...).-

Le SNOP a rappelé les termes du rapport de l'IGA de messieurs FEKKIK et consorts datant de 2008 qui concluait que «  plus on mutualiserait, plus l'inutilité du statut militaire apparaitrait comme évidente ».

Monsieur BART nous a répondu qu'une réunion spécifique sur ces thématiques serait organisée dans le courant du mois de mars.

 

III - NOUVELLE ARCHITECTURE DE LA STATISTIQUE DE LA DELINQUANCE

Monsieur BERLIOZ a présenté la nouvelle architecture de la statistique de la délinquance.

Elle répond à trois objectifs :

*  distinguer délinquance et performance ;

*  mesurer l'efficacité de l'action engagée notamment par type d'infraction ;

*  mesurer l'efficacité de l'ensemble de la chaîne pénale.

Le nouveau tableau de bord comprendra trois parties :

* indicateurs permanents (agrégats actuels de l'Observatoire National de la Délinquance) ;

* indicateurs ciblés sur quelques domaines et faits précis ;

* évaluation de l'efficacité des services, au niveau national et local.

La mise en place générale se fera au 1er mai 2010, mais ce tableau rénové est déjà à titre expérimental depuis janvier 2010.

 

La délégation SNOP

 

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Compte rendu en PDF

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Circulaire Mutualisation

Words 3D v2
Coopération Internationale

Words 3D v2
Etude GIGN/RAID

Words 3D v2
Mission Information Générale

Words 3D v2
Missions et conditions
d'emploi des FM

Words 3D v2
Police Judiciaire

Words 3D v2
Rapport Mutualisation
Police/Gendarmerie Nationales

Words 3D v2
Renseignement fermé et IE

Words 3D v2
Sécurité Routière

 

 

 

   

déclaration sur la garde à vue à l'occasion de la réunion police gendarmerie

 

Déclaration préalable sur la Garde à Vue

 

A l'amorce de la réunion paritaire Police-Gendarmerie, présidée par Monsieur BART, directeur de cabinet du Ministre de l'intérieur et réunissant les hauts militaires et fonctionnaires des deux forces ainsi que la représentation syndicale des corps actifs de la Police Nationale, le SNOP a fait la déclaration suivante :

Mesdames, messieurs,

« Vous le savez le SNOP s'est insurgé contre la campagne de désinformation et de calomnie qui vise actuellement les policiers et gendarmes, et plus particulièrement ceux qui exercent chaque jour leur qualité d'Officier de Police Judiciaire.

Le SNOP déplore que tant la classe politique, dans son ensemble, que des groupes de pression pour la plupart instrumentalisés par des avocats, s'acharnent aujourd'hui sur les premiers défenseurs des droits de l'Homme et des libertés individuelles que sont les policiers et les gendarmes attachés au profond respect des valeurs républicaines.

Le SNOP rappelle que les mesures de garde à vue sont prises et se déroulent conformément aux lois proposées par le politique et votées par le Parlement dont des représentants en dénoncent maintenant hypocritement l'usage !

Le 15 juin 2000, la loi sur la présomption d'innocence était votée parce qu'on reprochait aux policiers de faire échec aux droits de la défense en retenant des personnes en dehors de tout cadre juridique, et voici que maintenant après avoir érigé la GAV en principe, on nous reproche de l'appliquer !

Il nous faut insister aussi sur le fait que les gardes à vue sont validées et contrôlées par des magistrats peu suspects d'indulgence envers les abus de droit ou de pouvoir.

Mais peut-être le nombre de gardes à vue et de prolongations, dites "de confort", prises à leur demande, souvent pour des raisons de manque de disponibilité ou d'horaires trop tardifs, explique leur inhabituelle absence dans le débat.

Le SNOP rappelle que dès 2007 il a transmis aux Ministres de l'Intérieur et de la Justice en exercice un rapport détaillé sur les causes réelles de l'accroissement continu des gardes à vue. Il s'étonne aujourd'hui, alors que ce rapport était resté sans réponse, de voir Madame ALLIOT MARIE, Ministre de la Justice, feindre de seulement découvrir cette problématique.

Étonnement encore du silence de nos plus hautes autorités face à l'image dégradée de la police que l'on veut sciemment renvoyer à la population. Les policiers et gendarmes auraient apprécié d'être défendus par leurs Ministres et leurs Directeurs Généraux, dès le départ.

Ainsi, en l'absence de réponse adaptée à la situation, et dans le cas où une fois de plus, les consultations promises par le Ministre de la Justice ne s'avéreraient qu'être de simples réunions d'information sans que nous puissions être associés sur le fond, le SNOP a déjà préparé un rapport-type de demande de retrait d'habilitation de la qualité d'OPJ. Il le mettra à la disposition de l'ensemble des policiers et gendarmes, douloureusement conscients aujourd'hui d'être les boucs émissaires d'une situation dont ils ne sont pas responsables.

 

Le secrétaire général adjoint

Jean-Marc BAILLEUL

 


 

RÉPONSE de Monsieur BART :

Le Ministre de l'intérieur conscient du ressenti des policiers et gendarmes, n'a pas voulu intervenir dans un premier temps pour ne créer une polémique inutile avec le Ministre de la Justice, sans avoir connaissance de l'orientation précise du débat. La Direction des Affaires Criminelles et des Grâces a associé les deux directions générales de la police et de la gendarmerie sur l'examen d'un avant projet de texte relatif à la garde à vue.

Le Ministre de l'Intérieur n'est pas hostile à une réforme de la garde à vue à trois conditions :

-      elle ne doit pas remettre en cause l'efficacité opérationnelle de la lutte contre la délinquance et préserver les droits des victimes ;

-      elle ne doit pas occasionner de charge nouvelle pour les forces de l'ordre ;

-     elle ne doit pas modifier les rapports entre magistrats et officiers de police judiciaire.

Cette réforme devrait se construire sur plusieurs mois, le Ministre de l'intérieur devant s'exprimer publiquement sur le sujet au cours du week-end.

 

Le SNOP a pris acte de ces positions mais a demandé à ce que la parité syndicale puisse être rapidement reçue pour donner le point de vue des acteurs de terrain.

 

RÉPONSE de Monsieur BART :

Dans les dix jours, les organisations syndicales seront reçues par le Directeur Général de la Police Nationale. Le SNOP qui avait fait de nombreuses propositions en la matière (rapport adressé en 2007) sera reçu le 25 février.

Il nous a également été annoncé qu'un nouveau tableau de bord de l'activité des services sera mis en place dès le mois de mai 2010, et que le nombre de gardes à vue ne figurera plus comme indicateur.

Le Bureau National

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