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DGGN

 

Courrier au DGPN

Monsieur le Directeur Général,

Comme vous ne pouvez l'ignorer,  la circulaire ministérielle du 23 février 2010 relative à l'organisation de la mission d'information générale a suscité chez les Officiers de Police de réelles inquiétudes. Et son instruction de mise en œuvre, que vous avez co-signée avec le Directeur Général de la Gendarmerie le 9 mars dernier, n'a fait que les renforcer.

Le ministère de la sécurité intérieure se construit jour après jour et les mutualisations induites par cette démarche impactent concrètement un nombre croissant de services de police et de gendarmerie. Le SNOP est favorable à cette évolution mais demande, afin d'assurer la sérénité des personnels, de garantir l'efficacité des missions et de conforter rôle et positionnement des Officiers de Police, que deux principes fondateurs soient respectés : la réciprocité dans les transferts de personnels et, notamment au niveau des postes à responsabilité, la parité des grades sans laquelle aucun échange de personnels ne peut s'établir dans une chaîne hiérarchique.

SUR LE PRINCIPE DE RECIPROCITE

Nous constatons, à la lecture des deux notes précitées, que non seulement deux SDIG pourront à titre expérimental être dirigés par des Officiers de Gendarmerie mais que d'autres services départementaux de l'information générale pourront également l'être ultérieurement.

Pour le SNOP, il n'est pas aujourd'hui envisageable que des missions ou des responsabilités de secteurs soient confiées à un Officier de Gendarmerie alors même que de nombreux Officiers de Police sont encore en attente d'un réel positionnement hiérarchique et/ou d'une promotion dans des SDIG où ils se sont considérablement investis depuis la réforme du renseignement de 2008.

Le SNOP ne validera donc aucune tentative s'inscrivant dans cette démarche sauf à ce que, en retour et simultanément, d'autres postes à responsabilités soient proposés et que les Officiers de Police puissent tout aussi légitimement commander des services départementaux de gendarmerie.

Dans le cas contraire, ce seraient des postes de chefs de services qui disparaîtraient alors même que les perspectives d'y accéder pour les cadres de la Police Nationale vont se réduire considérablement sous l'effet de la loi sur le maintien en activité  qui n'impacte en revanche pas ceux de la Gendarmerie Nationale.

Si tentante qu'elle soit, la comparaison avec les GIR n'est pas recevable  puisqu'en l'espèce il s'agissait de créer de nouveaux services interministériels, permettant ainsi d'organiser une nouvelle chaîne hiérarchique cohérente et partagée entre les deux forces.

Ce principe de réciprocité est donc, pour le SNOP, incontournable.

 

SUR LE PRINCIPE DE PARITE

Ce transfert de personnel, Officiers ou Sous Officiers,  va s'opérer dans une chaîne hiérarchique toujours nécessaire au bon fonctionnement des deux institutions concernées. Suivant votre note, le militaire détaché va s'inscrire complètement dans la mission et le fonctionnement du SDIG, sous la responsabilité de son chef et du directeur départemental de sécurité publique.

Il est donc urgent de valider dès à présent la parité des grades pour l'ensemble des personnels des deux forces afin que chacun puisse se situer dans une chaîne de commandement lisible, en interne comme en externe. Le SNOP ne peut se satisfaire d'une parité virtuelle alors que les équivalences de grades ont déjà été validées de fait en 2008 dans le rapport vers la « Parité Globale au sein d'un même ministère ». Cette parité  est non seulement logique mais impérative dans un service où sont assurées des missions opérationnelles, où s'impose régulièrement la mise en place de permanences et la prévision d'intérims.

Elle a d'ailleurs été instaurée au préalable pour les personnels  administratifs du ministère de l'intérieur. Comment envisager dès lors, sauf pour d'obscures raisons, qu'elle ne le soit pas pour des services actifs ?

Ce principe de parité est donc, pour le SNOP, tout aussi incontournable que celui de réciprocité.

De toute évidence, Monsieur le Directeur Général, c'est bien la nouvelle sous direction de l'information générale qui sert de laboratoire à la mise en œuvre de services mixtes Police/Gendarmerie. Cette démarche novatrice doit donc s'inscrire dans un processus d'excellence au niveau du dialogue social. Les Officiers de Police attendent avec impatience que vous apportiez des réponses claires à leurs interrogations et comptent sur votre détermination pour imposer définitivement le principe de réciprocité et de parité dans  la construction  de notre grand ministère.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de mes respectueuses salutations.

Le Secrétaire Général,

Dominique ACHISPON

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ASTREINTES: le DGPN nous rejoint !

Face à l'argumentaire développé par le SNOP au sujet des interprètations abusives faites par certains chefs de service au sujet de l'astreinte, le DGPN confirme notre position, à savoir que " le rappel au service doit être inopiné et est incompatible avec des opérations programmées à l'avance".

De même, le DGPN nous rejoint sur le fait qu'on ne peut être placé en astreinte au service.

Il en résulte donc, qu'à partir du moment où un service est programmé (art. 117-31 du RGEPN), les officiers devront récupérer les heures effectuées dans ce cadre.

Fidèle à ses engagements, le SNOP continue de défendre vos intérêts.


 

 

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Courrier DGPN

   

DGPN: mises au point

1-dominique achisponMonsieur le Directeur Général, 

Par vos courriers des 22 décembre 2009 et 6 janvier 2010, nous sommes informés de vos intentions de régulariser en 2010 certains points du régime d'emploi des officiers de police restés en souffrance depuis 2 ans, pour lesquels nous vous sollicitions régulièrement.

Les mesures que vous annoncez ne devant prendre effet que dans plusieurs mois et soulevant nombre de difficultés, je suis surpris qu'elles soient diffusées à quelques jours des élections professionnelles, dans une période de réserve où habituellement l'administration respecte son obligation morale de neutralité afin de préserver l'objectivité du scrutin.

Je dois donc y apporter plusieurs observations et demandes.

Vous annoncez en premier lieu l'expérimentation d'un "item latitude" dans la Main Courante Informatisée de la DCSP.

L'application de la notion juridiquement et techniquement très floue de "latitude opérationnelle" pose de sérieuses difficultés depuis sa mise en place en avril 2008, nous vous en avons très régulièrement fait part.

A ce titre l'expérimentation partielle au sein de la seule DCSP, 2 ans après l'introduction de cette notion, d'une simple mention informatique précisant la position administrative des officiers placés en "latitude", illustre une fois encore toute l'insuffisance de ce dispositif.

Cette position  administrative aurait dû être formalisée dans tous les services et directions d'emploi dès le premier jour, comme doivent l'être tous les temps de service et de repos des fonctionnaires relevant d'un régime de décompte horaire.

Je réitère donc ma demande d'une inscription de toutes ces périodes dans chaque service et pour tous les officiers susceptibles de se voir appliquer une "latitude opérationnelle".

Cette mesure technique de simple bon sens ne saurait toutefois pas remplacer le nécessaire basculement de tous les officiers sous un régime de l'article 10 accompagné d'un dispositif indemnitaire adapté, seule option à même de satisfaire aux termes du protocole du 17 juin 2004,  le statut et les missions des cadres que sont les officiers de la Police Nationale.

En second lieu, concernant l'indemnisation des officiers ayant effectué plus de 6 mois d'intérim d'un commissaire ou officier percevant l'allocation de service, cet engagement pris depuis décembre 2007 aurait dû trouver son application dès avril 2008.

Or il n'en a rien été et depuis cette date un nombre non négligeable d'officiers a effectué des intérims dans des conditions les rendant éligibles à cette mesure.

A défaut de pouvoir faire rétroagir ce dispositif, je pense nécessaire que vous envisagiez de les indemniser du préjudice qu'ils ont ainsi subi.

Par ailleurs, je rappelle qu'à ce jour seuls les commandants de police sont éligibles à l'allocation de service et que cette restriction devait être levée afin que tous les grades d'officiers puissent être concernés relativement aux fonctions occupées.

Cette nécessité résulte notamment de la décision de justice obtenue le 7 juin 2007 devant le Tribunal Administratif de Rennes, dont nous attendons que vos services tirent toutes les conséquences de droit pour le corps des officiers de police.

Or rien n'a été fait ni annoncé sur ce point.

De plus il serait discriminatoire que des officiers puissent percevoir l'allocation de service au titre d'un intérim alors que d'autres qui exercent des fonctions de chef de service à titre permanent en sont écartés au seul motif d'une insuffisance des postes budgétaires.

La rupture d'égalité entre ces officiers n'en serait que plus évidente.

Enfin, je renouvelle ma demande d'une mise en œuvre beaucoup plus précoce du dispositif d'indemnisation des périodes d'intérim : la Police Nationale se singularise en effet encore par ce délai de 6 mois qui dépasse largement les pratiques de la fonction publique où cette indemnisation intervient généralement dès le premier mois d'intérim.

Rien ne justifie une telle différence qui place encore une fois les officiers de police bien en dessous du niveau moyen des cadres de la Fonction Publique.

Enfin, nous prenons bonne note de la confirmation du volume du recrutement d'officiers pour 2010, réduit à 70 places.Nous approuvons cette décision qui va permettre de compenser partiellement les effets négatifs de la prolongation d'activité sur l'objectif de déflation des effectifs des cadres de la Police Nationale.

Nous attendons donc naturellement que la même réduction de 30 % du recrutement initialement prévu soit appliquée aux commissaires de police, ce qui porterait à moins de 40 le nombre de places à pourvoir.

Le total des recrutements des cadres de la Police Nationale en 2010 étant dès lors limité à une centaine, je vous demande de nouveau que leurs formations soient regroupées sur le seul site de Saint Cyr au Mont d'Or dont la capacité d'accueil de 168 élèves suffira amplement aux besoins, tout en permettant de substantielles économies.

Il serait superflu de revenir sur les bénéfices de ce regroupement au plan pédagogique et logistique, ni sur la cohérence que la Police Nationale en retirera pour la formation de ses cadres, notamment vis à vis de la Gendarmerie, tant ces éléments sont reconnus et partagés par tous.

Pour les officiers ainsi recrutés, nous sommes impatients de voir la concrétisation du rétablissement de la prime d'installation que nous demandions, et que vous annoncez.

Nous prenons acte de la prochaine tenue de la deuxième réunion du comité de suivi sur les dispositions du "statut de cadres" des officiers de police depuis 2007.

Nous y serons naturellement présents, à la date qui vous conviendra, pour développer nos positions sur tous les enjeux que représentent ces dispositions pour les officiers comme pour la Police Nationale.


Restant à votre disposition, je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur Général, l'expression de mes sentiments distingués.

 


 Le Secrétaire Général,
Dominique ACHISPON

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DGPN: différence accès formations POL/GIE

Monsieur le Directeur Général,

 

Par courrier du 27 février dernier je vous saisissais de l'inacceptable différence de traitement entre officiers de Gendarmerie et de Police s'agissant de la reconnaissance de leurs qualifications, notamment par le biais de partenariats universitaires conduisant à la délivrance de diplômes.

Les carences de la Police Nationale en la matière, puisque rien de tel n'est prévu pour aucune des nombreuses spécialités professionnelles et techniques, touchent tout particulièrement les officiers de Police qui sont chargés des missions d'expertise supérieure.

J'évoquais dans ce courrier l'exemple de la formation COCrim dispensée pour les officiers de Gendarmerie en partenariat universitaire aboutissant à la délivrance d'un D.U. ; alors que les officiers de Police suivant une formation équivalente n'en ont aucune reconnaissance.

A ce jour je ne peux que déplorer l'absence d'évolution sur ce cas précis.

Pire encore, l'Université Paris Descartes propose maintenant un autre Diplôme Universitaire : "D.U. Criminalistique ou Criminalistique : option Techniques d'indentification en odontologie médico-légale" qui lui aussi est ouvert à divers professionnels parmi lesquels "les officiers de Gendarmerie et les commissaires de Police", mais pas aux officiers de Police !

Certains pourraient se satisfaire qu'enfin la Police Nationale se soit associée à ces démarches d'approfondissement et de valorisation des savoirs professionnels, mais compte tenu de l'exclusion qui frappe les officiers de police vous comprendrez que ce n'est pas mon cas.

J'observe en premier lieu que la spécialité médico-légale du ce D.U. relève bien plus du domaine de compétence et du niveau d'expertise des officiers de Police que des commissaires.

Ensuite, le niveau préalable généralement requis pour la participation à cette formation est à Master 1. On pourrait objecter aux officiers qu'ils sont recrutés au niveau de la Licence.

Pourtant non seulement aucune condition de diplôme n'est exigée pour les officiers de Gendarmerie, mais l'immense majorité des officiers de Police est titulaire d'au moins un Master universitaire que la formation à l'ENSOP peut aussi permettre de valider.

Il n'y a donc aucune raison objective à ce que les officiers de Police soient écartés de l'accès à cette formation.

Je suis donc amené à imaginer que d'autres considérations ont conduit à ce qu'ils le soient.

Faut-il y voir une relation avec la "double casquette" du coordinateur de l'enseignement de ces D.U. qui est également le directeur de l'Institut de Recherche Criminelle de la Gendarmerie Nationale (IRCGN) de Rosny sous Bois ?... ou encore la volonté dans notre propre administration de maintenir les Cadres séparés, dans la recherche d'une parité OGN/commissaires qui repousserait les officiers de Police ?...

Je me demande, Monsieur le Directeur Général, quand la Police Nationale comprendra-t-elle qu'à jouer contre ses officiers, c'est elle même qui se pénalise ?

A l'heure où le rapprochement entre Police et Gendarmerie Nationales prend des formes très concrètes, je vous demande donc de bien vouloir veiller à ce que la parité dans les fonctions comme dans la reconnaissance des compétences soit pleinement respectée pour les officiers de Police.

En l'espèce, je sollicite votre intervention pour que les officiers soient explicitement rendus admissibles à cette formation diplômante, comme l'ont été les commissaires.

Je vous prie de recevoir, monsieur le Directeur Général, l'expression de ma  respectueuse considération.

 

                                                                                       Le Secrétaire Général

                                                                                       Dominique ACHISPON

 

 

 

Monsieur Frédéric PECHENARD

Directeur Général de la Police Nationale

Place Beauvau

75800 - PARIS CEDEX

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